primes exonérées PPV en 2022
Mise en place pour la première fois à la fin de l’année 2018 en réponse au mouvement des « gilets jaunes » la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat était une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumis à impôt. Le dispositif a été renouvelé une première fois en 2020 puis reconduit en 2021.
En 2022, la prime est pérennisée selon les modalités suivantes :
Prime de partage de la valeur (PPV)
À l’inverse de la PEPA, le dispositif de la prime de partage de la valeur PPV n’a pas d’échéance. Elle est pérenne et applicable depuis le 1er juillet 2022.
Une entreprise peut décider de mettre en place la prime chaque année ou pas.
La PPV est-elle obligatoire ?
La PPV est facultative. Rien n’oblige à ce stade un employeur à appliquer le dispositif.
Comment mettre en place la PPV ?
- soit par accord conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement
- soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
Quelles conditions de versement ?
Pour tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date
-
- de versement de la prime
- du dépôt de l’accord
- de la signature de la DU
Quelles critères d’attribution de la PPV ?
L’employeur peut attribuer une PPV à tous les salariés éligibles, ou uniquement à ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision qui met en place la prime.
Seule la rémunération peut constituer un critère d’attribution de la PPV. Il n’est pas permis de réserver la PPV aux salariés en CDI ou aux salariés ayant une certaine ancienneté.
Quid des intérimaires ?
Le cas échéant, la PPV mise en place par une entreprise bénéficie aussi aux salariés intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant la prime en place. C’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui verse cette prime aux intérimaires concernés, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice (voir tableau II).
La prime de partage de la valeur (PPV) doit-elle être déclarée à l’URSSAF ?
La PPV est un élément de rémunération et doit être déclarée en DSN. Elle doit donc figurer sur les bulletins de paie de chaque salarié bénéficiaire le mois de son versement.
Vous souhaitez verser une ou plusieurs primes de partage de la valeur, il y a un certain formalisme à respecter néanmoins. Avancez nous vous accompagnons !
| Les points clés à retenir pour verser la prime de partage de la valeur | |
| Conditions de mise en place | Au choix soit par accord d’entreprise ou de groupe (mêmes modalités que les accords d’intéressement ou par décision unilatérale). |
| Bénéficiaires | Tous les salariés liés par un contrat de travail : soit à la date de versement de la prime ; soit à la date du dépôt de l’accord ; soit à la signature de la décision unilatérale (DU). Possibilité de limiter les bénéficiaires dont la rémunération n’excède pas un certain plafond (déterminé dans la DU). |
| Modalités de versement | Versement en une ou plusieurs fois (1 versement maximum par trimestre). Les exonérations s’apprécient dans le cadre de l’année civile. Pas de substitution à un autre élément de rémunération ou à une augmentation de salaire. |
| Montant de la prime | Le montant de la prime est fixé librement par l’entreprise dans sa DU. Versement de la prime en 2023 : |
| • Salarié dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel des 12 mois précédents. Salarié dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel des 12 mois précédents. | |
| • Exonération sociale et fiscale dans la limite de 3 000 € et soumis à CSG/CRDS et au forfait social (selon les mêmes modalités que l’intéressement) et soumis à l’impôt sur le revenu. Versement de la prime à compter du 1er janvier 2024 | |
| • Exonération sociale et fiscale dans la limite de 3 000 € mais assujettie à CSG/CRDS (9,70 %) et au forfait social. La PPV devient imposable. | |
| Critères de modulation autorisés | Les seuls critères autorisés pour moduler le montant de la PPV : rémunération, classification, ancienneté, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée. |
EasExpert RH épaule au quotidien les dirigeants d’entreprise dans les domaines du recrutement, de la gestion des carrières, de l’accompagnement, de l’optimisation des coûts salariaux ou encore des relations sociales et des crises.
