primes exonérées PPV
Mise en place pour la première fois à la fin de l’année 2018 en réponse au mouvement des « gilets jaunes » la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat était une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumis à impôt. Le dispositif a été renouvelé une première fois en 2020 puis reconduit en 2021.
En 2022, la prime est pérennisée selon les modalités suivantes :
Prime de partage de la valeur (PPV)
À l’inverse de la PEPA, le dispositif de la prime de partage de la valeur PPV n’a pas d’échéance. Elle est pérenne et applicable depuis le 1er juillet 2022.
Une entreprise peut décider de mettre en place la prime chaque année ou pas.
La PPV est-elle obligatoire ?
La PPV est facultative. Rien n’oblige à ce stade un employeur à appliquer le dispositif.
Comment mettre en place la PPV ?
- soit par accord conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement (c. trav. Article L3312-5)
- soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
Quelles conditions de versement ?
Pour tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date
-
- de versement de la prime
- du dépôt de l’accord
- de la signature de la DU
Quelles critères d’attribution de la PPV ?
L’employeur peut attribuer une PPV à tous les salariés éligibles, ou uniquement à ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision qui met en place la prime.
Seule la rémunération peut constituer un critère d’attribution de la PPV. Il n’est pas permis de réserver la PPV aux salariés en CDI ou aux salariés ayant une certaine ancienneté.
Le cas échéant, la PPV mise en place par une entreprise bénéficie aussi aux salariés intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant la prime en place. Néanmoins, c’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui verse cette prime aux intérimaires concernés, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice (voir tableau II).
La prime de partage de la valeur (PPV) doit-elle être déclarée à l’URSSAF ?
La PPV est un élément de rémunération et doit être déclarée en DSN. Elle doit donc figurer sur les bulletins de paie de chaque salarié bénéficiaire le mois de son versement.
