Les avantages salariés possibles à un mandataire social
Une occasion pour vous de compenser une faible rémunération, en franchise d’impôt et de cotisations.
Nombre d’outils de motivation des salariés sont dorénavant étendus aux dirigeants.
Titres-restaurant
L’attribution de titres-restaurant est conditionnée à l’existence d’un lien de salariat. Si vous avez un statut de TNS, vous n’y avez donc pas droit. Par contre, aucune disposition du code du travail n’excluant a priori les mandataires sociaux de cet avantage, vous pouvez bénéficier de tels titres si vous exercez des fonctions techniques distinctes du mandat social donnant lieu à un contrat de travail et à une rémunération spécifique.
Participation
La participation de l’entreprise est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans les mêmes limites pour le dirigeant et les autres salariés.
Chèques-vacances
Ils peuvent être octroyés au dirigeant d’entreprise de moins de 50 salariés, à son conjoint et aux personnes dont il a la charge. En revanche, ils ne bénéficient pas de l’exonération de charges sociales qui ne s’applique qu’aux salariés non dirigeants.
Sur le plan fiscal, par contre, la contribution patronale aux chèques-vacances est exonérée d’impôt sur le revenu dans une certaine limite, appréciée sur une base mensuelle.
CESU préfinancé
Le chèque emploi service universel permet de subventionner indirectement tout ou partie de dépenses personnelles d’employé de maison. Les mandataires sociaux peuvent se voir attribuer un tel avantage, à condition toutefois que tous dans l’entreprise, salariés et dirigeants, en bénéficient selon les mêmes modalités.
Mieux encore, si la société n’a pas de personnel, le dirigeant peut s’auto-attribuer des CESU préfinancés qui sont alors émis à son seul bénéfice. L’aide accordée par l’entreprise par le biais du CESU est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 1 830 € par année civile et par bénéficiaire (ce montant peut être revalorisé chaque année ou pas).
Bons d’achat et chèques-cadeaux
Le dirigeant, comme les salariés, y a aussi droit.
Intéressement
Comme les autres salariés, la prime d’intéressement individuelle ne peut pour un exercice excéder les plafonds en vigueur.
Rémunération de votre compte courant
Le compte courant d’associé est un outil facile à mettre en œuvre pour l’entreprise qui souhaite bénéficier de fonds tout en améliorant sa crédibilité financière auprès des banques. C’est aussi un bon moyen pour le dirigeant de compléter ses revenus grâce aux intérêts perçus, celui-ci ayant toute latitude pour négocier avec son entreprise le taux de rémunération.
Plafond de déduction
L’entreprise ne peut déduire les intérêts ainsi versés que dans certaines limites. Cette limite ne s’applique cependant pas si les fonds avancés par l’associé proviennent d’un emprunt contracté à titre personnel auprès d’une banque.
Fiscalité avantageuse
Pour le dirigeant associé, les intérêts perçus sont à déclarer dans la catégorie des revenus mobiliers ouvrant droit à l’abattement de 40 %. Si les intérêts sont déductibles pour la société, il peut, en fonction de sa situation fiscale personnelle, opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Paiement de biens ou services rendus
Louer ses murs ou son fonds. Concéder l’exploitation d’un brevet, agir en tant que prestataire de services sont autant de moyens d’encaisser des revenus complémentaires de sa société. Mais attention, cela suppose de respecter le formalisme propre aux conventions réglementées.
Dans tous les cas, de tels revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité. Il faut également veiller à ne pas gonfler exagérément le montant de la rémunération versée au risque de s’attirer les foudres du fisc.
Missions de conseil. Les honoraires versés en vertu d’une mission particulière autorisée par le conseil d’administration ou de surveillance sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), sauf si cette mission se rattache à l’exercice de fonctions salariées.
Concession de brevet. S’il ne s’agit pas d’une invention de service, réalisée dans le cadre d’un contrat de travail, la rémunération allouée au titre de la concession d’un brevet est imposable dans la catégorie des BNC au taux forfaitaire de 16 %, plus les prélèvements sociaux.
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