Retraite progressive en 2022 ?
Quelles conditions ?
Un salarié peut bénéficier d’une retraite progressive si :
- il a au moins 60 ans
- il réunit au moins 150 trimestres dans tous ses régimes de retraite de base
- il exerce une ou plusieurs activités qui doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale
La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois.
Comment se détermine le montant de la retraite progressive ?
Une retraite provisoire est calculée sur la base des droits du salarié au moment de la demande. La part de retraite versée dépend du temps de travail.
Le taux de la pension est de 50 % si le salarié remplit la durée d’assurance nécessaire (par exemple, 166 trimestres pour la génération 1955-1956-1957).
Ce taux est minoré si cette durée d’assurance n’est pas remplie. Le taux de la décote est fixé à 1,25 % par trimestre manquant (ou – 0,625 point) pour la génération née à partir de 1953. Par dérogation aux dispositions de cet article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
Pendant la période de travail à temps partiel (de la retraite progressive), le salarié perçoit
- son salaire d’activité
- une fraction de sa pension de retraite égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel exercée par l’assuré, par rapport un temps complet.
La fraction de la pension de retraite est égale :
– au minimum à 20 % pour une activité professionnelle égale à 80 % d’un temps plein ;
– au maximum à 60 % pour une activité professionnelle égale à 40 % d’un temps plein.
En cas de modification de son temps de travail, la fraction de pension versée est modifiée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’effet de la retraite.
Exemple :
Pour une durée de travail à temps partiel de 28 heures par semaine dans une entreprise dans laquelle la durée du travail à temps complet est de 35 heures, le salarié effectue 28/35 x 100 = 80 % d’un temps complet. La fraction de pension qui lui sera versée au titre de la retraite progressive sera donc égale à 20 % du montant de la pension entière à laquelle il a droit.
Si l’année suivante, le salarié diminue à 21 heures par semaine, le salarié effectue 21/35 x 100 = 60 % d’un temps complet. sa retraite progressive sera donc égale à 40 % du montant de la pension entière à laquelle il a droit.
Lorsque le salarié cesse toute activité pour prendre une retraite définitive, le montant de la retraite est recalculé. Une comparaison est faite entre l’ancien et le nouveau montant. Le montant le plus élevé est retenu.
La part de la retraite versée est calculée de façon identique au régime général et dans les régimes suivants :
- régime des salariés et non-salariés agricoles (MSA) ;
- régime social des indépendants (Sécurité sociale pour les indépendants) ;
- régimes des professions libérales.
Quelles sont les avantages de la retraite progressive ?
Le salarié continue de cotiser pour sa retraite tant qu’il exerce une activité à temps partiel. Lorsqu’il part en retraite définitive, les cotisations versées sur la période de retraite progressive donnent lieu à des droits au niveau de la retraite.
Le salarié peut continuer de cotiser pour une retraite sur la base d’un temps plein alors qu’il ne travaille plus qu’à temps partiel. Cela lui permet d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein.
Suspension de retraite progressive
- Votre caisse régionale vous adresse régulièrement un questionnaire pour vérifier votre activité à temps partiel. Il est important de renvoyer ce questionnaire à votre caisse régionale dans les délais. Dans le cas contraire, le paiement de votre retraite progressive est suspendu.
- Quand vous cessez toute activité à temps partiel, le paiement de votre retraite progressive est suspendu, même si vous n’avez pas encore droit à votre retraite définitive. Cependant, vous pouvez à nouveau bénéficier d’une retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité à temps partiel.
Suppression de la retraite progressive
La retraite progressive est supprimée si le salarié :
- cesse toute activité à temps partiel et demande sa retraite définitive
- exerce une activité à temps complet
- modifie son temps de travail sans respecter les limites de durée minimum et maximum de temps partiel (entre 40 % et 80 % de la durée légale).
Dans les cas ci-dessus, le paiement de la retraite progressive s’arrête le 1er jour du mois qui suit le changement.
Quelles démarches pour mettre en place la retraite progressive ?
Vous souhaitez prendre une retraite progressive ?
- formulaire demande de retraite progressive
- attestation de retraite progressive
à adresser à la caisse régionale du salarié par courrier recommandée AR et joindre .
- le contrat de travail à temps partiel en cours d’exécution à la date d’effet de la retraite progressive
- une attestation de l’employeur avec mention de la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise
- une déclaration sur l’honneur attestant que le salarié n’exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l’objet du contrat de travail.
