fusion agirc arrco

Fusion AGIRC-ARRCO

Date de mise à jour : 12/12/2022

Mot(s) clé(s) :

Décidée dès 2015 par les partenaires sociaux, la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO est entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Quels sont les changements (assiettes de cotisations, taux, répartition employeur/salarié) ?

• Harmonisation du système de cotisations pour les cadres et les non cadres
o La notion de cadre n’est plus gérée de façon différenciée

• Nouveau régime : 2 tranches de cotisations
o Tranche 1 (T1) jusqu’au plafond de la sécurité sociale
o Tranche 2 (T2) de 1 à 8 plafonds
o Pourcentage d’appel : il passe de 125 à 127 %
• Le cas échéant, maintien des taux supérieurs choisis par l’entreprise
• Répartition employeur/ salarié : 60/40 sur les 2 tranches, sauf dispositions dérogatoires prévues par les CCN ou accords d’entreprise restées en vigueur

Contribution Assiette Part salariale Part patronale Total Plafond
CEG tranche 1 0,86 % 1,29 % 2,15 % 0 à 1 PSS
CEG tranche 2 1,08 % 1,62 % 2,70 % 1 à 8 PSS
CET Tranche 1et 2 0,14 % 0,21 % 0,35 % 0 à 8 PSS

APEC pour les cadres T1 + T 2 Assiette limitée à 4 plafonds SS

APEC Part salariale 0,024 % Part patronale 0,036 % Total 0,06 %
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