Tour d’horizon sur le régime d’assurance chômage
Ce qui a été mis en place par la convention d’assurance chômage dès 2017 :
– mise en œuvre des droits rechargeables :
en cas de reprise d’emploi après une période de chômage, le salarié conserve ses droits non utilisés. Ils s’ajoutent s’il perd à nouveau son emploi. Donc plus une personne travaille, plus elle accumule des droits à indemnisation.
– règle assouplie pour la reprise d’activité réduite :
cumul possible quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération de l’activité reprise. L’allocation due = allocation mensuelle sans activité – 70 % de la rémunération brute issue de l’activité réduite. Le nombre de jours non indemnisés dans le mois sera établi sur la base de l’allocation mensuelle due. Le cumul entre revenu d’activité reprise et indemnités versées sera plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité.
– optimisation des droits à indemnisation des salariés multi-employeurs
– les salariés de + 65 ans sont assujetties aux cotisations comme les autres salariés
– baisse de l’allocation pour les demandeurs d’emploi,
l’allocation passant de 57,4 % à 57 % du salaire journalier brut. Le plafonnement à 75 % demeure.
– la borne d’âge pour bénéficier des allocations de chômage jusqu’à l’âge de la retraite a été repoussée de 61 à 62 ans.
ce qui change pour les demandeurs d’emploi et qui s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail a pris fin depuis le 1er novembre 2017
– Le calcul de l’allocation est corrigé pour prendre en compte les jours travaillés par semaine civile. Les conditions pour bénéficier d’allocations sont identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail).
– Le différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail est raccourci à 150 jours maximum. L’ensemble de ces changements vise à assurer l’équité de l’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi et faciliter l’accès aux allocations.
– Entre 50 ans et 54 ans, les règles sont adaptées pour encourager les seniors à se former et tenir compte du recul de l’âge de départ à la retraite. La durée d’indemnisation maximale est de 24 mois jusqu’à 53 ans puis de 30 mois à 53-54 ans.
– L’accès à la formation est encouragé par une dotation du CPF à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d’indemnisation. À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation ne change pas (36 mois).
L’assurance chômage pour les entreprises depuis le 1er octobre 2017
– création d’une contribution exceptionnelle temporaire
– suppression de la modulation des contributions s’appliquant aux CDD et aux embauches en CDI (moins de 26 ans). Seule la majoration pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois.
L’assurance chômage et indemnisation
| avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois (période de référence) | avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus, la période de référence reste à 36 mois |
| le seuil de rechargement des droits se met en place des le premier mois de reprise d’activité pour un salarié | le seuil de rechargement des droits se met en place après 6 mois de reprise d’activité pour un salarié en fin de droit. ainsi le salarié doit justifier d’une durée d’affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins 910 heures travaillées au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin de droits. |
| avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois (période de référence) | avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus, la période de référence reste à 36 mois |
| le calcul de l’indemnisation est le même pour tous. Plus le salaire était élevé, plus l’allocation est élevée. L’allocation est au minimum de 29,26 € par jour après un emploi à temps plein. Elle est au maximum de 253,14 € brut par jour. Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence prend en compte tous vos salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat. Pôle emploi utilise deux formules et retient comme montant, le résultat le plus élevé entre :
OU
2) Si le résultat est inférieur à 29,26 € (allocation minimale), Pôle emploi retient l’allocation minimale comme montant de l’allocation. 3) Dans tous les cas, l’allocation ne peut pas dépasser 75 % de votre salaire journalier de référence. | pour les salariés dont le revenu est supérieur à 4.500 euros brut par mois, réduction des indemnités de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation (avec un plafond plancher fixé à 2261 € net et sauf pour les salariés de 57 ans et plus. Pour ces derniers l’indemnisation maximale reste à 6.616 € net. Droit à indemnisation :
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et puis…
Deux demi-journées d’accompagnement pour les nouveaux inscrits à France Travail (ex pôle emploi)
Depuis le 1er janvier 2020, un demandeur d’emploi peut bénéficier de 2 demi-journées d’accompagnement intensif avec France Travail dans les 4 premières semaines qui suivent son inscription avec à la clé :
- un diagnostic individualisé ;
- une formation aux nouveaux outils de France Travail pour faciliter la recherche d’emploi ;
- une présentation de la situation du marché du travail sur le bassin d’emploi.
- des rendez-vous avec des entreprises qui proposent des emplois si le demandeur d’emploi a un projet professionnel bien défini ;
- mieux maîtriser les techniques de recherche d’emploi (apprendre à valoriser ses atouts, à rédiger un CV, à mener un entretien d’embauche…) ;
- permettre au demandeur d’emploi une prise de conscience de ses atouts et potentiels à valoriser pour élaborer son projet professionnel et identifier, le cas échéant, une formation adaptée.
Assurer une formation sur-mesure aux demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi qui auront reçu une proposition d’emploi stable mais qui ont besoin de mettre à niveau leurs compétences, bénéficieront, à partir du 1er janvier 2020, d’une formation sur-mesure.
Celle-ci sera assurée par France Travail grâce au financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC).
Accompagnement dédié pour les travailleurs précaires
Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage, bénéficieront d’un accompagnement (confié à des opérateurs privés) dédié pour objectif de réactiver la recherche d’emploi ou une formation.
Nouvelles aides pour encourager les demandeurs d’emploi à répondre à une offre d’emploi
De nouvelles mesures telles que des aides à la garde d’enfant ou à la mobilité sont mise en oeuvre depuis le début de l’année 2020, pour encourager les demandeurs d’emploi à répondre favorablement à une offre.
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