Des mesures de soutien aux TPE et PME ont été annoncées, dans le cadre du plan France Relance, dans le but d’anticiper la sortie de la crise sanitaire.
Parmi elles, un nouveau crédit d’impôt à la transition écologique à destination des TPE et des PME en faveur de la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires. Ce dispositif est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Ce crédit d’impôt exceptionnel
est destiné aux TPE et PME soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, qui sont propriétaires ou locataires de leurs locaux, et qui engagent dans des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiment, bureaux, commerces, ou entrepôts. Le montant du crédit d’impôts est de 30% du montant des dépenses éligibles, avec un plafond de 25 000 euros par entreprise, et couvre les dépenses engagées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021.
Il est attribué aux TPE et PME dans le cadre du plan de relance de l’économie française. Déployé par le Gouvernement sous 3 volets principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion, il consacre 200 millions d’euros à la rénovation et à la transition énergétique des TPE et des PME.
Entreprises éligibles
• TPE/PME (moins de 250 salariés / chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou total de bilan inférieur à 43M€) de tous secteurs d’activités confondus ;
• Propriétaires ou locataires de leurs locaux tertiaires, ciblés par des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique ;
• Soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Calendrier
Dispositif ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre 2020) et le 31 décembre 2021.
Montants
• Taux de 30 % des dépenses éligibles avec un plafond de 25 000 € d’aides par entreprise.
• L’assiette de la dépense éligible intègre le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d’œuvre, et d’une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).
Travaux éligibles
• Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses ;
• Chauffe-eau solaire collectif ;
• Pompe à chaleur (PAC), chaudière biomasse collective ;
• Ventilation mécanique simple-flux ou double-flux ;
• Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;
• Systèmes de régulation/programmation du chauffage de la ventilation.
Conditions particulières d’obtention
• Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). Trouvez un professionnel RGE ici.
• Crédit d’impôt cumulable avec les autres aides déjà existantes (notamment avec les certificats d’économie d’énergie (CEE)).
• Les dépenses éligibles engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt.
