Activité partielle, les évolutions

intéressement dans les TPE

Activité partielle, les évolutions

Concernant l’allocation d’activité partielle

Jusqu’au 31 mars 2021, les taux en vigueur en 2020 sont maintenus sans accord de branche :

  • 84 % de la rémunération nette (assiette des congés payés), soit 70 % du salaire brut. L’indemnité n’étant pas assujettie en principe aux cotisations sociales. Néanmoins certains régimes de prévoyance prévoient le maintien des cotisations sur l’indemnité de chômage partiel.
  • 100 % de la rémunération nette pour les salaires au SMIC

à partir du 1er avril 2021, les taux sont fixés comme suit :

  • 72 % du salaire net, soit 60 % du salaire brut mais avec un minimum d’indemnisation de 8,11 €/heure dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Dès le 1er avril 2021, les salariés percevront une indemnité nette de 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le Smic.

L’allocation versée à employeur passera à 36 % avec un plancher fixé à 7,30 €.

  • Les exceptions :

Jusqu’au 30 avril 2021 :  Les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise continueront également de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net.

Les entreprises des secteurs dits « protégés », sont celles des secteurs les plus touchés par la crise listés en annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (comme par exemple le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’événementiel

L’allocation versée à employeur sera de 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC et d’un plancher de 8,11 €.

Jusqu’au 30 juin 2021 : les salariés des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net mais à 7,30 €.

L’employeur recevra une allocation de 70 % de la rémunération horaire brute et au minimum de 8,11 € jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, les commerces et entreprises de service basés dans les stations de ski pourront bénéficier d’une prise en charge à 70 % de l’activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques s’ils subissent une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à partir du 1er décembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

Avancez, nous vous accompagnons, Bénédicte CONVENT, accompagnement du Dirigeant

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