L’indemnisation chômage
Après une rupture conventionnelle ou un licenciement, vous allez vous inscrire à pôle emploi.
Comment vous inscrire au pôle emploi ?
- Vous devez vous inscrire à Pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail et vous pouvez le faire dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail même si vous n’avez pas encore reçu tous les documents de fin de contrat de travail de votre employeur.
- Inscrivez-vous en ligne sur pole-emploi.fr en cliquant sur « M’inscrire, me réinscrire ».
Comment faire votre première inscription à Pôle emploi ?
La première inscription à Pôle emploi se fait uniquement depuis pole-emploi.fr.
La date d’inscription sur le site constituera le point de départ de prise en charge par le pôle emploi.
Point de départ de l’indemnisation chômage
Le point de départ indemnisation chômage se fait après
- un délai d’attente
- un différé d’indemnisation.
Ni le délai d’attente, ni le différé d’indemnisation ne viennent diminuer la durée d’indemnisation chômage. Ils décalent seulement le point de départ de l’indemnisation chômage par pôle emploi.
Les règles déterminant le point de départ de l’indemnisation chômage développées ci-après sont applicables aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1.10.2021 ou dont la procédure de licenciement a été engagée à compter de cette date (circ. Unedic 2021-13 du 19 octobre 2021).
Le délai d’attente d’indemnisation chômage
Le nouveau demandeur d’emploi ne reçoit pas d’allocation (ARE Allocation au retour à l’emploi) immédiatement après son inscription à pôle emploi. Un délai d’attente de 7 jours s’applique obligatoirement.
Le différé d’indemnisation chômage
A ce délai d’attente peuvent s’appliquer plusieurs types de différé d’indemnisation chômage :
Le différé d’indemnisation ne peut pas excéder 150 jours calendaires (rupture pour motif individuel), 75 jours calendaires (rupture pour motif économique).
Différé d’indemnisation chômage lié aux congés payés
Ce différé d’indemnisation correspond au nombre de jours de Congés payés versés sur le solde de tout compte. Il est au maximum de 30 jours.
Comment est calculé ce différé d’indemnisation chômage par le pôle emploi ?
Montant total des indemnités compensatrices de congés payés versées
Le salaire journalier de référence (SJR)
Depuis le 1.10.2021, toutes les indemnités compensatrices de congés payés perçues lors des différentes fins de contrats situées dans les 182 jours calendaires (6 mois) précédant la dernière fin de contrat sont prises en compte.
∑ ICCP versées à l’occasion des FCT situées dans les 182 jours précédant la dernière FCT/SJR = nombre de jours de différé (le nombre de jours ainsi déterminé est arrondi au nombre entier inférieur).
Différé d’indemnisation chômage liées au versement d’indemnités de rupture supra-légales
Dès lors que la cessation du contrat de travail a donné lieu au versement d’indemnités qui ne résultent pas directement d’une disposition légale, le pôle emploi calcule un différé d’indemnisation supplémentaire.
Indemnités incluses dans le calcul du différé d’indemnisation chômage par le pôle emploi :
- le montant des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d’ancienneté ;
- l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (c. trav. art. L. 1237-13) pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement ;
- l’indemnité conventionnelle de licenciement pour la part dépassant les minima légaux ;
- les indemnités de non-concurrence
- les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail
Indemnités exclues du différé d’indemnisation chômage citées dans la circulaire de l’Unedic 2021-13 du 19 octobre 2021 :
- l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-2)
- l’indemnité de fin de CDD (c. trav. art. L. 1243-8)
- l’indemnité de fin de mission (c. trav. art. L. 1251-32)
- l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle lorsque son montant correspond à celui de l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13) (par analogie, il en est de même pour l’indemnité de rupture conventionnelle collective)
Comment se calcule le différé d’indemnisation chômage ?
la totalité des indemnités liées à la rupture du contrat de travail – la somme des indemnités légales et obligatoires
95,8 (valeur au 01.01.2022).
La valeur de ce diviseur est indexée sur l’évolution du plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur (c. sec. soc. art. L. 241-3 ; circ. Unedic 2022-02 du 3 janvier 2022).
Prenons un exemple : Un Responsable informatique de 44 ans cadre embauché le 15 avril 2019. Rupture du contrat de travail le 21 octobre 2022 par rupture conventionnelle.
Nombre de jours calendaires entre le 1er jour du contrat de travail et le dernier jour, soit entre le 15 avril 2019 et le 31 octobre 2022 = 1266 jours/360 = 3,51666667 années ancienneté
Calcul du SJR (Salaire journalier de référence)
Pôle emploi se base sur 2 critères pour calculer le SJR salaire journalier de référence :
- Une période de référence
- Montant des salaires bruts perçus au cours de cette période de référence
Période de référence
La période de référence prise en compte par Pôle emploi pour déterminer le SJR Salaire journalier de référence correspond au montant des salaires bruts perçus au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Montant de la rémunération brute fixe sur les 24 derniers mois (Octobre 2020-Septembre 2022)
du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 (9 mois), salaire brut fixe de 6.000 €
du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (12 mois), salaire brut fixe de 6.250 €
du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 (3 mois), salaire brut fixe de 6.750 €
salaires bruts perçus sur la période de référence
en plus de sa rémunération, le salarié a perçu une rémunération variable
- en juillet 2021, le salarié a perçu une prime d’objectif de 15 K€
- en juillet 2022, le salarié a perçu une prime d’objectif de 15 K€
on a donc pour la période de référence une rémunération globale de 179250 €
SJR Salaire journalier de référence = rémunérations perçues sur les 24 derniers mois / nombre de jours calendaires compris entre le début du 1er contrat et la fin du dernier contrat de travail
179250 €/1266 = 139,38 €
donc SJR Salaire journalier de référence = 139,38 €
L’allocation de retour à l’emploi (ARE)
L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est égale à 57 % du SJR donc dans notre exemple, 79,44 € brut (71,73 € net)
- pour un mois de 31 jours, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) = 2.462,94 € brut
- pour un mois de 30 jours, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) = 2.383,49 € brut
pour les salariés dont le revenu est supérieur à 4.500 euros brut par mois, réduction des indemnités de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation chômage (avec un plafond plancher fixé à 2261 € net et sauf pour les salariés de 57 ans et plus).
Calcul du nombre de jours du différé d’indemnisation chômage
la totalité des indemnités liées à la rupture du contrat de travail – la somme des indemnités légales et obligatoires
95,8 (valeur au 01.01.2022).
Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés = 5.400 €
Calcul indemnité de rupture
Moyenne des rémunérations des 12 derniers mois avec la rémunération variable = 7.526 € * 1/4 * 3,52 = 6.605 €
calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle 7.526 € * 1/3 * 3,52 = 8.830 €
écart entre 8830-6605 € = 2225,50 €
Sommes supra-légales versées au salarié
L’entreprise paie 13 k€ supplémentaire au salarié
on a donc au titre
- Montant de l’indemnité congés payés = 5.426,43 €
- indemnité de rupture différentielle = 2225,50 €
- indemnité supra-légales = 13000 €
Total = 20651,93 € / 95,8 = 215 jours ramené à 150 jours de différé d’indemnisation (maximum)
cela rajoute 82 jours de différé d’indemnisation.
soit 138 jours de différé
(maximum 150 jours pour une rupture individuelle).
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