intéressement dans les TPE

Activité partielle, les évolutions

Date de mise à jour : 24/04/2021

Activité partielle, les évolutions

Concernant l’allocation d’activité partielle

Jusqu’au 31 mars 2021, les taux en vigueur en 2020 sont maintenus sans accord de branche :

  • 84 % de la rémunération nette (assiette des congés payés), soit 70 % du salaire brut. L’indemnité n’étant pas assujettie en principe aux cotisations sociales. Néanmoins certains régimes de prévoyance prévoient le maintien des cotisations sur l’indemnité de chômage partiel.
  • 100 % de la rémunération nette pour les salaires au SMIC

à partir du 1er avril 2021, les taux sont fixés comme suit :

  • 72 % du salaire net, soit 60 % du salaire brut mais avec un minimum d’indemnisation de 8,11 €/heure dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Dès le 1er avril 2021, les salariés percevront une indemnité nette de 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le Smic.

L’allocation versée à employeur passera à 36 % avec un plancher fixé à 7,30 €.

  • Les exceptions :

Jusqu’au 30 avril 2021 :  Les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise continueront également de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net.

Les entreprises des secteurs dits « protégés », sont celles des secteurs les plus touchés par la crise listés en annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (comme par exemple le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’événementiel

L’allocation versée à employeur sera de 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC et d’un plancher de 8,11 €.

Jusqu’au 30 juin 2021 : les salariés des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net mais à 7,30 €.

L’employeur recevra une allocation de 70 % de la rémunération horaire brute et au minimum de 8,11 € jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, les commerces et entreprises de service basés dans les stations de ski pourront bénéficier d’une prise en charge à 70 % de l’activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques s’ils subissent une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à partir du 1er décembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

Avancez, nous vous accompagnons, Bénédicte CONVENT, accompagnement du Dirigeant

Formulaire contact

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.