Principe
Pour un travail de même valeur, tous les salariés, hommes et femmes, placés dans une situation identique doivent percevoir une rémunération identique.
en matière de discriminations que dit le Code du travail ?
– Article L. 1132-1 : principe général de non-discrimination incluant un principe de non discrimination salariale.
sont interdites les discriminations en matière de : rémunération, mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, horaires de travail, évaluation de la performance, mutation.
« Est interdite la discrimination lors du renouvellement d’un contrat » (Cour de cassation 9 février 2022).
– Article L. 3221-2. : tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
– Article L. 3221-4 : sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
– Articles L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 : pour pouvoir être étendues, les conventions collectives de branche doivent contenir des dispositions concernant les modalités d’application du principe « à travail égal salaire égal ».
La jurisprudence a précisé le principe au fil du temps le principe d’égalité professionnelle
Le principe d’égalité professionnelle « travail égal salaire égal » signifie que si rien ne distingue objectivement deux salariés, même travail, même ancienneté, même formation, même qualification, ils doivent percevoir le même salaire. L’employeur ne peut être discrétionnaires : il doit pourvoir en cas de contestation démontrer des éléments objectifs et vérifiables. Ainsi la seule allégation de la médiocrité du travail du salarié n’a pas été retenue comme suffisante par la cour de cassation en date du 26 novembre 2002.
Les diplômes qui sanctionnent des formations de niveaux et de durées différents constituent une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération. C’est donc ce que confirme la cour de cassation le 17 mars 2010.
Le principe d’égalité salariale s’applique aux salariés exerçant des fonctions d’importance comparables dans le fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, des salariés exerçant des fonctions différentes peuvent donc effectuer un travail de valeur égale (Cour de cassation, 6 juillet 2010).
Une différence de rémunération, même faible, doit reposer sur ces éléments objectifs (cass. soc. 6 octobre 2010).
La communication des éléments de salaire (bulletins de paie, contrats de travail et avenants, tableaux d’avancement et de promotion des salariés exerçant les mêmes fonctions) peut être ordonnée par le juge qui reste libre d’apprécier une demande d’un salarié (Cour de cassation, 19 décembre 2012).
La seule différence de statut juridique ne suffit pas, à elle seule, à justifier une différence de rémunération entre des salariés effectuant un travail de valeur égale au service d’un même employeur (Cour de Cassation, 12 juin 2013).
