déclaration travailleurs handicapés

Liste nominative des travailleurs étrangers

Date de mise à jour : 12/02/2024

Mot(s) clé(s) :

Vous avez remporté un marché public ou un appel d’offres… bravo… vous devez donc fournir, les attestations de vigilance sociale et fiscale…

puis
– la liste nominative des travailleurs étrangers (si le marché est supérieur à 5.000 € HT)
– l’attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (obligatoire pour toutes les entreprises)

La liste nominative des travailleurs étrangers

Que dit le code du travail sur la liste nominative des travailleurs étrangers

 Cette liste nominative est encadrée par les articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail pour lutter contre le travail dissimulé. L’objectif pour le donneur d’ordre est de s’assurer que le candidat au marché ou à l’appel d’offres répond à ses obligations légales.
La liste nominative des salariés étrangers qui atteste sur l’honneur que votre entreprise emploie des salariés étrangers soumis à une autorisation de travail en France.

Quels sont les pays où les salariés ne sont pas concernés par cette liste ?

Ce sont tous les pays dont les salariés appartiennent à l’Espace Economique Européen (EEE) :

  • Les 27 États membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint Martin, Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse)
  • Andorre
  • Islande
  • Liechtenstein
  • Monaco
  • Norvège
  • Saint-Marin

Les éléments de la liste nominative des travailleurs étrangers à y mettre ?

  • Le nom et le prénom du salarié étranger
  • La date d’embauche
  • La nationalité
  • Le type du titre valant autorisation de travail : Carte de séjour, de résident ou de séjour temporaire
  • Numéro du titre : numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail

La signature

L’attestation nominative doit comporter

  • la signature originale de l’employeur qui a recours à des salariés étrangers
  • le lieu et la date de signature de l’attestation
  • le cachet de l’entreprise

Durée de validité de l’attestation ?

6 mois

Le volet d’obligation d’emploi travailleurs handicapés

Depuis le 1er juillet 2021, le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation relève désormais des URSSAF.

L’attestation générale URSSAF inclut désormais le volet obligation d’emploi des travailleurs handicapés et qui a pour but d’attester de la régularité de votre entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’attestation de vigilance n’est donc délivrée par les URSSAF que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, est respectée. Bien sûr, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu, l’URSSAF délivre l’attestation.

Un arrêté du 17 Mars 2021 (J.O .du 12 Juin 2021) a mis à jour l’arrêté du 22 Mars 2019 qui liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique.

Ce nouvel arrêté supprime l’attestation délivrée par l’Association de Gestion du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) qui avait pour objet d’attester de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

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