Qu’est-ce que le bonus-malus Assurance chômage ?

bonus malus chômage

De quoi s’agit-il ?

C’est une modulation de la cotisation d’assurance chômage en fonction du nombre de rupture imputables à l’employeur.

Bonus = 3 % au lieu du taux légal de 4,05 % (droit commun)

Malus = 5,05 % au lieu du taux légal de 4,05 %

Taux = Nombre de fins de contrat de travail et de missions d’intérim (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD (contrat en alternance non concerné), intérim) intervenues du 1/7/2021 au 30/6/2022 et donnant lieu à inscription au pôle emploi.

Le taux est notifié par l’URSSAF et applicable aux périodes d’emploi de septembre et octobre 2022

Employeurs concernés

Entreprises >= 11 salariés (effectif sécurité sociale du 1/7/2021 au 30/6/2022)

Secteurs concernés pour 2022 à 2024 (arrêté du 28 juin 2021) :

• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

A partir de quand ?

A compter du 1^er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Ont été exclues jusqu’en 2023, les 4 secteurs durement touchées par la crise sanitaire :

• Hébergement et restauration,
• Transports et entreposage,
• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Récapitulatif du calendrier prévu