Quota stagiaires
Combien de stagiaires à accueillir dans votre entreprise ?
Depuis la loi du 10 juillet 2014, l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur par stagiaire et une même personne peut être désignée en qualité de tuteur pour 3 conventions de stage en cours d’exécution (c. éduc. art. L. 124-10 et R. 124-13).
Quota maximal de stagiaires.
Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours dans une entreprise est de :
- 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 ;
- 3 stagiaires pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20.
Calcul de l’effectif de référence
L’effectif de référence correspond au chiffre le plus élevé entre :
- le nombre de salariés d’une entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;
- a moyenne du nombre de salariés présents sur les 12 mois précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié.
Exemples :
- pour une entreprise de 18 salariés répartis sur 2 établissements, le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis est de 3, et non de 6 (3 dans chaque établissement). Rép. Rabault n° 3043, JO 9 janvier 2018, AN quest. p. 225
- Pour une semaine civile du mois de décembre 2018, l’effectif pris en compte est soit celui au 30 novembre 2018 soit la moyenne de l’effectif au dernier jour de chaque mois de décembre 2017 à novembre 2018.
Quelles sanctions pour les fraudeurs ?
Pour contrôler l’application de ces mesures, le décret prévoit que les agents de contrôle de l’inspection du travail puissent obtenir « une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil ».
« Pour fixer le montant de l’amende « , la DRIEETS prendra en compte le « caractère répété » de l’infraction, la « proportion de stagiaires » et, le cas échéant, si l’entreprise a commis « d’autres infractions « .
