Les contrats de professionnalisation

Tout savoir sur le contrat de professionnalisation et d’apprentissage

Date de mise à jour : 19/03/2024

professionnalisation ou apprentissage ?

« Compte tenu de son niveau d’études en Master 2 on ne peut la prendre qu’en contrat de professionnalisation » m’explique récemment un Directeur Clients.

2 enquêtes récentes menées par le CREDOC montrent le déficit d’image de l’apprentissage comparé au contrat de professionnalisation tant de la part des entreprises que des étudiants.

L’image de l’apprentissage n’a rien à voir avec le véritable intérêt que représente ce système pour les jeunes et les entreprises. Alors professionnalisation ou apprentissage ?

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Les valeurs dans le tableau correspondent à une rémunération minimale imposée par la loi.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La rémunération minimale s’applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation.

Déduction des avantages en nature

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l’entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.

Age Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans Au moins 55 % du SMIC Au moins 65 % du SMIC
21 ans à 25 ans révolus Au moins 70 % du SMIC Au moins 80 % du SMIC
26 ans et plus Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable

 

Y a t-il un délai d’attente pour les contrats en alternance (professionnalisation ou apprentissage) ?

Le contrat en alternance (professionnalisation ou apprentissage) allie formation terrain et formation théorique au sein d’un organisme de formation.

Pour l’employeur, l’alternance (professionnalisation ou apprentissage) permet de former un salarié à ses méthodes de travail et à la culture de son entreprise.

Un contrat en alternance (professionnalisation ou apprentissage) s’adresse :

  • aux personnes entre 16 à 25 ans révolus
  • aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
  • aux bénéficiaires du RSA, ASS, AAH
  • aux personnes ayant bénéficié d’un CUI.

Chaque contrat en alternance (professionnalisation ou apprentissage) est un contrat de travail en CDD (contrat à durée déterminée) ou CDI (contrat à durée indéterminée). Même s’il est vrai qu’en pratique, le contrat professionnalisation ou apprentissage est le plus souvent en CDD.

Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation
Alternance → CDD Pas de carence Pas de carence
CDD → alternance Pas de carence Délai d’attente sauf contrats conclus sur le même poste pour l’un des motifs figurant dans la liste des exceptions

A noter qu’un contrat de professionnalisation conclu en CDD ne peut être renouvelé qu’une seule fois et pour 2 raisons seulement :

  • Si le salarié a obtenu son diplôme et qu’il veut préparer un diplôme complémentaire ou supérieur
  • Si le salarié échoue à ses examens et pour une des raisons suivantes : maternité, maladie, accident de travail, maladie professionnelle ou défaillance de l’ organisme de formation (si l’organisme n’a pas dispensé les cours prévus).

Le renouvellement n’est pas un droit. En cas d’échec aux épreuves par exemple, en tant qu’ employeur, vous n’avez l’obligation de prolonger le contrat.

Il est possible de conclure un contrat de professionnalisation après un contrat d’apprentissage, sous réserve de remplir les conditions pour accéder au contrat de professionnalisation.

Vous souhaitez recruter un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation ? La démarche de recrutement est la même que pour recruter un CDD, un stagiaire ou un CDI.

Le délai d’attente entre 2 contrats à durée déterminée (professionnalisation ou apprentissage)

La conclusion d’un contrat à durée déterminée est soumise à des règles précises.

Si une succession de plusieurs CDD distincts est possible, certaines règles doivent être respectées et notamment un délai d’attente entre les 2 contrats à durée déterminée (CDD).

Voilà une synthèse des règles selon les cas :

Age Sur un poste différent avec le même salarié Sur un même poste avec le même salarié ou un salarié différent
Durée du délai d’attente Délai « raisonnable » CDD ≥ 14 jours = 1/3 de la durée du contrat CDD < 14 jours = ½ de la durée du contrat
Exceptions au délai d’attente Nouvelle absence du salarié remplacé Remplacement du chef d’entreprise CDD saisonnier CDD d’usage Travaux urgents CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi Refus du salarié de renouveler son CDD Rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié Nouvelle absence du salarié remplacé Remplacement du chef d’entreprise CDD saisonnier CDD d’usage

La rémunération du contrat de professionnalisation

Une rémunération minimale doit être versée :

  • Pour les moins de 26 ans, il s’agit soit d’un pourcentage du SMIC, soit d’un pourcentage du minima conventionnel fixé en fonction de l’âge et de la formation de l’intéressé.
  • Pour les plus de 26 ans, il faut verser le SMIC ou 85 % du salaire conventionnel si ce montant est plus élevé.

Le calcul du salaire contrat de professionnalisation en pourcentage du montant du SMIC dépend à la fois de l’âge du salarié et de son niveau de qualification.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Les valeurs dans le tableau correspondent à une rémunération minimale imposée par la loi. Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La rémunération minimale s’applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation.

Age Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans Au moins 55 % du SMIC Au moins 65 % du SMIC
21 ans à 25 ans révolus Au moins 70 % du SMIC Au moins 80 % du SMIC
26 ans et plus Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable

Quelles formalités pour un contrat de professionnalisation ?

OK
Documents à envoyer à l’OPCO pour conclure un contrat de professionnalisation
1. CV de l’alternant
2. CV du tuteur
3. pièce d’identité de l’alternant
4. pièce d’identité du tuteur
5. Kbis de l’entreprise (-3 mois)
6. RIB de l’entreprise (-3 mois)
7. convention de formation
8. calendrier de formation
9. modalités et méthodes pédagogiques
10. plan de formation (programme de formation)
imprimé CERFA rempli et signé pour le contrat de professionnalisation

Déduction des avantages en nature pour un contrat de professionnalisation

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l’entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.

En savoir plus, le 21 août 2019, le ministère du travail a mis en ligne sur son site Internet cinq questions/réponses
consacrées à la rémunération des apprentis qui reviennent sur un certain nombre de situations particulières.

Le contrat d’apprentissage : nouveau barème de rémunération minimale

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, exonération totale des cotisations patronales et salariales jusqu’à 79% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours, et de CSG/CRDS en totalité.

Salarié comme les autres, l’apprenti doit cotiser à la prévoyance ; il a droit d’adhérer ou de refuser d’adhérer au régime de frais de santé. Depuis 2019, les cotisations sont calculées sur la base réelle (et non plus forfaitaire).

Ci-dessous, le salaire de l’apprenti en fonction de son âge et de l’ancienneté de son contrat, calculé en pourcentage du SMIC au 1er Janvier 2021.

1er janvier année en cours
SMIC brut horaire 11,27 €
SMIC brut Mensuel 151,67 h 1 709,28 €
79 % SMIC 1 350,33 €

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.

La loi avenir professionnel relève l’âge maximum d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus depuis le 1er janvier 2019

contrat apprentissage, BAREMES EN COURS

(Source : article D6222-26 du code du travail.)

L’apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

 

Alors, pour votre entreprise, vous embauchez plutôt en contrat de professionnalisation ou apprentissage ?

 

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