rémunérations

Comment fixer la rémunération salarié ?

Date de mise à jour : 05/01/2023

Mot(s) clé(s) :

Que dit la jurisprudence sur la rémunération ?

égalité salariale

Un salarié pensant être victime de discrimination sur sa rémunération, peut-il obtenir la communication des bulletins de paie de ses collègues ?

Cass. Soc. 19 décembre 2012 : La communication des éléments de salaire (bulletin de paie, contrat de travail et avenant, tableaux d’avancement et d’évolution salariale exerçant les mêmes fonctions ne peut être ordonnée que par un juge qui reste donc libre d’apprécier le bien-fondé d’une demande et de la rejeter s’il l’estime infondée.