charges sociales

Forfait social pour la prévoyance charges sociales

Date de mise à jour : 25/12/2022

Mot(s) clé(s) :

contributions patronales de prévoyance et forfait social

Le forfait social est une cotisation de l’employeur à destination de la Sécurité sociale.

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties au forfait social à hauteur de 8 % dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l’exonération de forfait social.

Exemple : Une entreprise atteint le seuil de 11 salariés au 31/12/2018.
Limitation de l’effet de franchissement du seuil : l’entreprise continue à être exonérée du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pour les années 2019, 2020 et 2021.