La convention d’assurance chômage de 2017
– mise en œuvre des droits rechargeables :
en cas de reprise d’emploi après une période de chômage, le salarié conserve ses droits non utilisés. Ils s’ajoutent s’il perd à nouveau son emploi. Donc plus une personne travaille, plus elle accumule des droits à indemnisation.
– règle assouplie pour la reprise d’activité réduite :
cumul possible quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération de l’activité reprise. L’allocation due = allocation mensuelle sans activité – 70 % de la rémunération brute issue de l’activité réduite. Le nombre de jours non indemnisés dans le mois sera établi sur la base de l’allocation mensuelle due. Le cumul entre revenu d’activité reprise et indemnités versées sera plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité.
– optimisation des droits à indemnisation des salariés multi-employeurs
– les salariés de + 65 ans sont assujetties aux cotisations comme les autres salariés
– baisse de l’allocation pour les demandeurs d’emploi,
l’allocation passant de 57,4 % à 57 % du salaire journalier brut. Le plafonnement à 75 % demeure.
– la borne d’âge pour bénéficier des allocations de chômage jusqu’à l’âge de la retraite a été repoussée de 61 à 62 ans.
ce qui change pour les demandeurs d’emploi et qui s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail a pris fin depuis le 1er novembre 2017
– Le calcul de l’allocation est corrigé pour prendre en compte les jours travaillés par semaine civile. Les conditions pour bénéficier d’allocations sont identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail).
– Le différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail est raccourci à 150 jours maximum. L’ensemble de ces changements vise à assurer l’équité de l’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi et faciliter l’accès aux allocations.
– Entre 50 ans et 54 ans, les règles sont adaptées pour encourager les seniors à se former et tenir compte du recul de l’âge de départ à la retraite. La durée d’indemnisation maximale est de 24 mois jusqu’à 53 ans puis de 30 mois à 53-54 ans.
– L’accès à la formation est encouragé par une dotation du CPF à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d’indemnisation. À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation ne change pas (36 mois).
pour les entreprises depuis le 1er octobre 2017
– création d’une contribution exceptionnelle temporaire
– suppression de la modulation des contributions s’appliquant aux CDD et aux embauches en CDI (moins de 26 ans). Seule la majoration pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois.
