Qui est concerné par la cotisation subsidiaire maladie recouvrée par les URSSAF ?
3 conditions cumulatives :
- Les assurés résidant en France de manière stable et régulière, qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé (PUMA)
- Les revenus d’activité (salariés ou non salariés) de l’assuré et de son conjoint ou PACSE < 10 % du PASS de l’année civile pour laquelle la cotisation subsidiaire maladie est due
- L’absence de revenu de remplacement (retraite, rente, allocation de chômage) de l’assuré et de son conjoint ou PACSE au titre de l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée
Assiette de la cotisation :
- revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, bénéfices
industriels et commerciaux non professionnels et bénéfices des professions non commerciales non professionnels… - abattement de 25 % du PASS
Taux de la cotisation :
8 %
