réforme du prélèvement à la source
PAS ce n’est pas une mensualisation de l’impôt !
avec la mensualisation obligatoire, on aurait conservé le décalage d’un an entre la date de perception du revenu et la date du versement de l’impôt correspondant.
55 % des personnes sont non imposables mais calculé sur l’impôt net, c’est à dire après réductions et crédit d’impôt !
or le taux du PAS est calculé sur l’impôt brut c’est à dire avant réductions et crédits d’impôts, il tient compte :
- du quotient familial (notion personnes à charge)
- des déductions : frais réels, pensions alimentaires versées, PERP
- des autres revenus
le taux du PAS peut donc être supérieur au taux moyen d’imposition
une questions sur le prélèvement à la source ?
l’administration fiscale est le seul interlocuteur pour le salarié
via son espace personnel sur impots.gouv.fr
en téléphonant au 0811 368 368
le service paie n’a pas d’autre information que le taux à utiliser et il ne peut le modifier
seule l’administration fiscale a accès à l’ensemble des informations et peut modifier le taux transmis.
