Quel cadre juridique de l’indemnité inflation pour les entreprises ?
L’indemnité inflation, c’est le versement par l’entreprise à ses salariés éligibles d’une indemnité de 100 € non proratisable.
Quels salariés éligibles ?
- Avoir un contrat de travail aux salariés de droit privé
- Avoir au minimum 16 ans
- Etre résident fiscal en France
- Avoir une rémunération brute < à 26 k€ (de janvier à octobre 2021)
Les bénéficiaires ?
Ceux qui ont travaillé au moins 20 h au mois d’octobre 2021 c’est à dire les :
- salariés de droit privé (CDI, CDD, plusieurs CDD)
- alternants
- stagiaires dont la gratification est supérieurs au minimum légal et qu’il ait cotisé au moins sur le mois d’octobre 2021
- intérimaires (l’indemnité est versée par l’entreprise d’intérim)
- préretraités qui bénéficient encore d’une allocation de préretraite versée par son ancienne entreprise
- membres des congrégations et collectivités religieuses
- salariés en congé parental dès lors qu’ils ont travaillé au moins 1 jour sur le mois d’octobre 2021
L’entreprise doit questionner le salarié avant tout versement et s’assurer qu’ils y ont droit et notamment lorsqu’ils sont pigistes, intermittents du spectacle, CDD très court etc…
Si un salarié la perçoit indûment, il devra la rembourser.
Quelle rémunération à prendre en compte dans l’assiette ?
Il s’agit de la rémunération brute du salarié qui exclue :
- les indemnités d’activité partielle
- les indemnités de congés payés lorsqu’elles sont versées par les caisses de congés payé
et qui inclue :
- la réintégration de l’abattement pour frais professionnels
Dans quelles conditions, l’assiette de 26 k€ peut-elle être proratisée ?
Il est possible de proratiser le plafond de 26 k€, dans les cas des contrats de travail intermittents notamment. En pratique, il y a proratisation du plafond dès lors que la relation contractuelle n’a pas été continue avec le salarié (plusieurs CDD non en continu également).
Le plafond ne peut toutefois pas être inférieur à 2.600 €.
Exemple : entre janvier et octobre il y a 304 jours
si un salarié intermittent a travaillé 125 jours
le plafond se calculera de la façon suivante : 26.000 € X 125/304 = 10.690,78 €
Mois de versement ?
L’indemnité est en principe sur le mois de décembre 2021 ou en janvier 2022 (si cela n’a pas été possible en décembre 2021).
Dernière limite, l’indemnité peut encore être versée en février 2022.
Nature de l’indemnité inflation ?
- pas de charges sociales
- non imposable
- non saisissable
Remboursement de l’état à l’entreprise ?
L’indemnité, déclarée sur la DSN URSSAF, est déduite sur les charges sociales du mois de versement de l’indemnité.
Le montant à payer à l’urssaf est donc diminué.
