Les taxes sur la formation assurances
formation professionnelle convention collective assurances
pour les entreprises de moins de 11 salariés
la taxe formation assurances est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,40 % au titre du plan de formation ;
– et 0,65 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires ;
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d’OPCABAIA.
formation professionnelle convention collective assurances
pour les entreprises de 11 à moins de 20 salariés
La taxe est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d’OPCABAIA.
Agences générales d’assurances de 20 à moins de 50 salariés
la taxe formation assurances est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d’OPCABAIA.
Agences générales d’assurances de 50 à moins de 300 salariés
La taxe est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,10 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d’OPCABAIA.
Agences générales d’assurances d’au moins 300 salariés
La taxe formation assurances est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,40 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d’OPCABAIA.
Pour les CDD
Les agences générales d’assurances ayant employé un ou plusieurs salarié (s) sous contrat à durée déterminée doivent participer au financement du congé individuel de formation spécifique à ces contrats (CIF-CDD) à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.
