Retraite progressive quesaco

Retraite progressive est-ce encore possible ?

Date de mise à jour : 07/03/2024

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La retraite progressive

Le  projet de loi instituant un système universel de retraite est en cours d’examen en 2020 et aura pour conséquence la modification du régime de retraite progressive. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations concernant le régime de retraite progressive demeurent applicables.

En quoi consiste la retraite progressive ?

La retraite progressive consiste pour un salarié à cumuler provisoirement une fraction de sa retraite avec une ou plusieurs activités à temps partiel :

    • 30 % pour une activité professionnelle comprise entre 60 et 80 % d’un temps complet dans l’entreprise,
    • 50 % pour une activité inférieure à 60% et au moins égale à 40% d’un temps complet,
    • 70 % pour une durée de travail inférieure à 40 % d’un temps complet.

La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie.

Elle est remplacée par une retraite complète, à la demande du bénéficiaire, lorsque celui-ci cesse totalement son activité.

La retraite progressive est suspendue si le salarié reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au versement d’une fraction de sa pension.

Les conditions pour l’obtenir ?

Un salarié peut obtenir une retraite progressive s’il remplit 3 conditions suivantes :
– avoir au moins 60 ans ;
– réunir au moins 150 trimestres dans tous ses régimes de retraite de base ;
– exercer une ou plusieurs activités salariées, à temps partiel, dont la durée est comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps plein applicable à chacun de vos emplois.

Comment est calculé la retraite progressive ?

La retraite progressive est calculée à partir du montant provisoire de la retraite complète à laquelle le salarié aurait droit s’il cessait totalement son activité. À ce montant est appliqué un pourcentage correspondant à sa réduction d’activité.

Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d’accumuler ainsi des droits pour sa retraite définitive. Au moment de son départ en retraite définitive, sa pension sera donc recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant sa période de retraite progressive.

Comment se détermine le montant de la retraite progressive ?

Une retraite provisoire est calculée sur la base des droits du salarié au moment de la demande. La part de retraite versée dépend du temps de travail.

Le taux de la pension est de 50 % si le salarié remplit la durée d’assurance nécessaire (par exemple, 166 trimestres pour la génération 1955-1956-1957).

Ce taux est minoré si cette durée d’assurance n’est pas remplie. Le taux de la décote est fixé à 1,25 % par trimestre manquant (ou – 0,625 point) pour la génération née à partir de 1953. Par dérogation aux dispositions de cet article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.

Pendant la période de travail à temps partiel (de la retraite progressive), le salarié perçoit

  • son salaire d’activité
  • une fraction de sa pension de retraite égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel exercée par l’assuré, par rapport un temps complet.

La fraction de la pension de retraite est égale :

– au minimum à 20 % pour une activité professionnelle égale à 80 % d’un temps plein ;

– au maximum à 60 % pour une activité professionnelle égale à 40 % d’un temps plein.

En cas de modification de son temps de travail, la fraction de pension versée est modifiée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’effet de la retraite.

Exemple : 

Pour une durée de travail à temps partiel de 28 heures par semaine dans une entreprise dans laquelle la durée du travail à temps complet est de 35 heures, le salarié effectue 28/35 x 100 = 80 % d’un temps complet. La fraction de pension qui lui sera versée au titre de la retraite progressive sera donc égale à 20 % du montant de la pension entière à laquelle il a droit.

Si l’année suivante, le salarié diminue à 21 heures par semaine, le salarié effectue 21/35 x 100 = 60 % d’un temps complet. sa retraite progressive sera donc égale à 40 % du montant de la pension entière à laquelle il a droit.

Lorsque le salarié cesse toute activité pour prendre une retraite définitive, le montant de la retraite est recalculé. Une comparaison est faite entre l’ancien et le nouveau montant. Le montant le plus élevé est retenu.

La part de la retraite versée est calculée de façon identique au régime général et dans les régimes suivants :

  • régime des salariés et non-salariés agricoles (MSA) ;
  • régime social des indépendants (Sécurité sociale pour les indépendants) ;
  • régimes des professions libérales.

Quelles sont les avantages de la retraite progressive ?

Le salarié continue de cotiser pour sa retraite tant qu’il exerce une activité à temps partiel. Lorsqu’il part en retraite définitive, les cotisations versées sur la période de retraite progressive donnent lieu à des droits au niveau de la retraite.

Le salarié peut continuer de cotiser pour une retraite sur la base d’un temps plein alors qu’il ne travaille plus qu’à temps partiel. Cela lui permet d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein.

Suspension de retraite progressive

  • Votre caisse régionale vous adresse régulièrement un questionnaire pour vérifier votre activité à temps partiel. Il est important de renvoyer ce questionnaire à votre caisse régionale dans les délais. Dans le cas contraire, le paiement de votre retraite progressive est suspendu.
  • Quand vous cessez toute activité à temps partiel, le paiement de votre retraite progressive est suspendu, même si vous n’avez pas encore droit à votre retraite définitive. Cependant, vous pouvez à nouveau bénéficier d’une retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité à temps partiel.

Suppression de la retraite progressive

La retraite progressive est supprimée si le salarié :

  • cesse toute activité à temps partiel et demande sa retraite définitive
  • exerce une activité à temps complet
  • modifie son temps de travail sans respecter les limites de durée minimum et maximum de temps partiel (entre 40 % et 80 % de la durée légale).

Dans les cas ci-dessus, le paiement de la retraite progressive s’arrête le 1er jour du mois qui suit le changement.

Et les régimes complémentaires

La retraite progressive s’applique également aux régimes complémentaires des cadres et des non-cadres. Ainsi, les salariés peuvent faire liquider une retraite progressive à la fois par la Sécurité sociale et par les régimes complémentaires. La fraction de pension versée par ces régimes dépend du taux d’activité à temps partiel, dans les mêmes conditions que pour les pensions de base.
Attention, il n’est pas possible de l’imposer au salarié, il faut un accord des 2 parties :

Qui demande quoi ?

L’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande.

De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel.

L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive. Ce qui importe c’est d’accompagner le salarié à calculer son salaire s’il demande une retraite progressive.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive doit fournir à sa caisse de retraite, à l’appui de sa demande (demande retraite progressive)
– un imprimé cerfa n°10647*07
– un certain nombre de documents, dont la liste est fournie par les caisses de retraite.

Le cerfa doit être rempli, signé et renvoyé à la dernière caisse de retraite dont dépend votre salarié, idéalement dans un délai de 6 à 4 mois avant le départ en retraite progressive.

Quelques pièces justificatives demandées :

  • Pièce justificative d’état civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
  • Livret de famille
  • Bulletins de salaire des 12 derniers mois
  • Décomptes d’indemnités journalières (ou attestation délivrée par la CPAM) en cas de maladie ou d’accident lors des 2 dernières années
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu
  • Le ou les contrats de travail à temps partiel en cours d’exécution à la date d’effet de la retraite progressive
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’assuré n’exerce aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l’objet du ou des contrats de travail à temps partiel
  • Une attestation de l’employeur précisant la durée du travail à temps complet applicable à l’organisation

Nous sommes bien sur la pour vous aider dans vos démarches, et si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à nous solliciter.
direction@winch.expert ou Pascale COIN 

Pascale COIN conseil retraite du réseau WINCH EXPERT RH

 

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