intéressement

Comment mettre un intéressement de projet ?

Date de mise à jour : 06/03/2024

Mot(s) clé(s) :

Tout savoir sur l’intéressement de projet prévu par la loi PACTE

Dispositif de l’intéressement de projet

Une entreprise déjà couverte par un accord d’intéressement peut désormais compléter son dispositif d’un intéressement de projet.

Ainsi l’intéressement de projet conclu entre plusieurs entreprises n’empêche chacune des entreprises de contracter un accord d’intéressement au sein de leur seule société.

Mais le montant des plafonds de l’intéressement de projet ne se cumule pas avec celui de l’intéressement.

Le montant de l’intéressement versé au titre de l’accord de base et au titre de l’intéressement de projet ne peut dépasser 20 % du total des rémunérations brutes des bénéficiaires.

Au plan individuel, le montant cumulé des primes versées au titre d’un même exercice ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

L’article L. 3312-6 du Code du travail permet ainsi aux entreprises ou aux groupes disposant d’un accord d’intéressement et « concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée », de mettre en place un intéressement de projet au profit de leurs salariés..

Objectif du dispositif : Réunir, autour d’un projet commun, les salariés d’entreprises différentes participant à un même technologique ou industriel, ou encore des salariés appartenant à des filiales d’un groupe de sociétés :

  • Encourager le partage de la valeur entre employeurs et salariés
  • Motiver les salariés engagés dans un même projet à atteindre des performances communes.

Quelle est la définition d’un projet ?

Un projet = un ensemble d’activité menée conjointement par plusieurs entreprises (commanditaire, partenaires, sous-traitants) d’un même groupe ou non.

Quel est le fonctionnement de l’intéressement de projet ?

Un principe simple : un calcul et une répartition modulés selon les entreprises, des établissements, des unités de travail :

  • Totalité de l’entreprise Alpha,
  • Etablissement de l’entreprise Mega
  • Unité de travail de l’entreprise Beta peuvent s’entremêler.

Autres caractéristiques :

  • Une nouvelle entité peut s’intégrer en cours de projet.
  • Chaque organisation choisit ses propres modalités de mise en place de l’accord d’intéressement
  • Une durée déterminée librement entre les parties : en principe celle du projet sans pouvoir excéder 3 ans.
  • Chaque entité choisit son propre système de répartition (même possibilités que dans l’accord d’intéressement classique).

Quelle est la formule de calcul intéressement de projet ?

Un intéressement à la performance est pertinent avec des validations d’objectifs :

  • aboutissement du projet,
  • délais de finalisation,
  • niveau de qualité atteint, etc…

Récapitulatif de l’intéressement de projet

Synthèse de l'intéressement de projet

intéressement de projet au sein d'une entité mis en place en complément d'un accord d'intéressement classique
accord d'intéressement de projet définit un objectif commun à tout ou partie des salariés
accord d'intéressement de projet dont le champ d'application et la période de calcul sont définis spécifiquement et pour maximum 5 ans
Intéressement de projet au sein de plusieurs entreprises
pour qui ? pour les entreprises ou les groupes qui ont un accord d’intéressement et qui concourent avec d’autres entreprises à une activité ou projet similaires.
tout ou partie des salariés de ces entreprises distinctes qui travaillent autour d’un même projet.
Type et contenu de l'accord Obligation d'un accord. Pas possible de mettre un intéressement de projet par décision unilatérale de l'employeur
l'accord d'intéressement de projet qui couvre tous les salariés de plusieurs entreprises au sein d’un groupe prend la forme d’un accord d’intéressement de groupe
l'accord d'intéressement de projet qui implique simplement tout ou partie des salariés d’une même entreprise ou d’un même groupe est négocié comme un accord d’intéressement classique
l'accord d'intéressement de projet qui concerne tout ou partie des salariés d’entreprises distinctes (sans notion de groupe) est signé comme un PEI (plan d'épargne interentreprises.
L'accord d'intéressement de projet peut avoir un champ d’application et une période de calcul spécifiques et différents de l'accord d'intéressement classique.

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