Gérer la rupture d’un CDI

rupture contrat à durée indéterminée

Dans tous les cas, il faudra remettre les documents « réglementaires » au salarié et respecter un préavis.

Préavis

• Il n’est pas possible de prendre des congés payés pendant le préavis, sauf accord explicite des deux parties, ce qui reporte la date de fin de préavis.
• En revanche, il n’y a pas de report de la date de fin du préavis en cas de maladie pendant le préavis.

• Pour mettre fin de manière anticipée à une période d’essai, un simple délai de prévenance suffira :

Arrêt de la Cour
En cas de dispense de préavis à l’initiative de l’employeur, le salarié continue à percevoir son salaire, et son contrat ne prend fin qu’au terme de ce préavis.
Pour autant, la clause de non concurrence prend effet dès la notification du licenciement et doit donc être indemnisée à compter du départ effectif du salarié de l’entreprise et non à la date de cessation définitive du contrat (Cour de cassation, 22 juin 2011).

 

Heures recherche d’emploi

Aucune disposition légale ne prévoit d’autoriser les salariés en préavis de licenciement à bénéficier d’heures d’absence pour rechercher un autre emploi. Cette possibilité est néanmoins fréquemment prévue dans les conventions collectives.

Attention !
– le paiement des heures non prises n’a pas à être effectué
– l’employeur doit attribuer au salarié des titres restaurant pour les repas compris durant ces heures (Cour Cass 18 décembre 2013).