CCN hôtellerie restauration
Exemple d’une clause congés payés convention collective HCR
Le Salarié aura droit aux congés payés prévus par les articles L 3141-1 et s. du Code du travail ou à une indemnité compensatrice calculée sur la base des articles L 3141-22 et s. du Code du travail sauf en cas de licenciement pour faute lourde.
Le Salarié admet expressément, que le congé principal (4 semaines) doit être pris au plus tard le 31 octobre de chaque année. Si par exception il était autorisé par l’entreprise à prendre une partie de ce congé principal après le 31 octobre ces derniers n’ouvriraient pas droit au bénéfice de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, sauf cas très exceptionnel où ces congés auraient été décalés à la demande expresse et écrite de l’Entreprise.
D’autre part, du fait de l’activité saisonnière de l’entreprise, il est précisé qu’aucun congé ne pourra être pris entre le 1er décembre et le 31 janvier.
La cinquième semaine doit être prise entre le 1er novembre et le 30 avril au plus tard.
Comme prévu légalement les congés acquis du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N devront être obligatoirement pris avant le 30 avril de l’année N+1.
Aucun report de congés d’une année sur l’autre ne pourra être accordé.
