Clause Congés Payés CCN HCR

Clause congés payés hôtellerie restauration

Date de mise à jour : 06/03/2024

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Les congés payés hôtellerie restauration

La convention hôtellerie restauration fixe la période de prise des congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Il n’est pas possible de prendre plus de 24 jours ouvrables en une seule fois. Par ailleurs, si le congé dure 12 jours ou moins, il ne peut pas être fractionné.

Dans la plupart des restaurants, il y a une période de fermeture pour des travaux de maintenance et les congés payés hôtellerie restauration sont donc imposés aux salariés.

Exemple d’une clause congés payés hôtellerie restauration

Le Salarié aura droit aux congés payés prévus par les articles L 3141-1 et s. du Code du travail ou à une indemnité compensatrice calculée sur la base des articles L 3141-22 et s. du Code du travail sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

Le Salarié admet expressément, que le congé principal (4 semaines) doit être pris au plus tard le 31 octobre de chaque année. Si par exception il était autorisé par l’entreprise à prendre une partie de ce congé principal après le 31 octobre ces derniers n’ouvriraient pas droit au bénéfice de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, sauf cas très exceptionnel où ces congés auraient été décalés à la demande expresse et écrite de l’Entreprise.

D’autre part, du fait de l’activité saisonnière de l’entreprise, il est précisé qu’aucun congé ne pourra être pris entre le 1er décembre et le 31 janvier.

La cinquième semaine doit être prise entre le 1er novembre et le 30 avril au plus tard.

Comme prévu légalement les congés acquis du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N devront être obligatoirement pris avant le 30 avril de l’année N+1.

Aucun report de congés d’une année sur l’autre ne pourra être accordé.

 

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