La convention collective hôtellerie restauration et les différents motifs de rupture
L’indemnité de rupture hôtellerie restauration licenciement
Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de licenciement hôtellerie restauration
ancienneté
Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).
L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.
A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.
-
préavis
Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de licenciement hôtellerie restauration se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.
-
-
durée du travail du salarié
-
Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement hôtellerie restauration est le même.
Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de licenciement hôtellerie restauration est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.
Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).
| Catégorie convention collective hôtellerie restauration | Montant de l’indemnité de rupture hôtellerie restauration lors d’un licenciement |
| de 0 à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1) |
| > 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1) |
(1) Dispositions légales
N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.
L’indemnité de rupture hôtellerie restauration départ en retraite
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
Base de calcul : moyenne des 3 derniers mois ou 12 derniers mois (le plus favorable pour le salarié)
l’indemnité de rupture hôtellerie restauration pour les cadres
| > 5 ans < 10 ans | 1 mois |
| >= 10 ans < 15 ans | 2 mois |
| >= 15 ans < 20 ans | 2,5 mois |
| >= 20 ans < 25 ans | 3 mois |
| >= 25 ans < 30 ans | 3,5 mois |
| >= 30 ans | 4,5 mois |
l’indemnité de rupture hôtellerie restauration pour les non cadres
| > 10 ans < 15 ans | 1 mois |
| > 15 ans < 20 ans | 2,5 mois |
| > 20 ans < 25 ans | 3 mois |
| > 25 ans < 30 ans | 3,5 mois |
| > 30 ans | 4 mois |
Téléchargez le guide de pratique RH
Une information RH accessible à tout moment sur les salaires hôtellerie restauration, indemnité de rupture hôtellerie restauration, préavis hôtellerie restauration, temps de travail hôtellerie restauration, formation hôtellerie restauration, maladie hôtellerie restauration, période d’essai hôtellerie restauration, congés hôtellerie restauration.
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, de recrutement hôtellerie restauration, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh hôtellerie restauration efficace et de veille convention collective hôtellerie restauration et CCN hôtellerie restauration.
