La rupture du contrat de travail hôtellerie restauration
Dès que l’on parle de la fin du contrat de travail, on parle d’indemnité de rupture.
Le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture hôtellerie restauration quelle qu’en soit le motif : licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, rupture conventionnelle.
Les 3 points de vigilance de l’indemnité de rupture hôtellerie restauration lors d’un licenciement
Lors d’un licenciement sauf faute grave, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture légale ou d’une indemnité de rupture hôtellerie restauration prévue conventionnellement.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale.
L’ancienneté
L’ancienneté du salarié, calculée jusqu’à la date de fin du préavis qu’il soit effectué ou non, détermine le mode de calcul si l’ancienneté du salarié est inférieure à 10 ans ou si l’ancienneté est supérieure à 10 ans.
Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).
Le cas du congé parental
A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.
En cas d’année incomplète
En cas d’année incomplète, l’indemnité de rupture hôtellerie restauration en cas de licenciement est calculée au prorata.
Si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l’indemnité se calcule par la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement.
Le calcul du salaire de référence
L’indemnité de rupture hôtellerie restauration lors d’un licenciement prend en compte un salaire de référence au montant le plus favorable : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.
Le cas du versement de la prime annuelle
Si le salarié perçoit une prime annuelle, elle est prise en compte dans le salaire de référence au prorata (1/12e du montant de la prime des 3 derniers mois de référence).
Le cas de l’arrêt maladie
Si le salarié est en arrêt de travail longue durée, le salaire de référence à prendre en compte est celui qui précède l’arrêt (les 12 mois ou les 3 mois qui précèdent l’arrêt).
La durée du travail du salarié
Le cas du temps plein
Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement hôtellerie restauration est le même.
Le cas du salarié qui est passé d’un temps plein à un temps partiel ou inversement
Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de licenciement hôtellerie restauration est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.
Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).
| Catégorie convention collective hôtellerie restauration | Montant de l’indemnité de rupture hôtellerie restauration lors d’un licenciement |
| de 0 à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1) |
| > 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1) |
(1) Dispositions légales
N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.
L’indemnité de rupture hôtellerie restauration en cas de départ en retraite
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite.
Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
Base de calcul : moyenne des 3 derniers mois ou 12 derniers mois (le plus favorable pour le salarié)
L’indemnité de rupture hôtellerie restauration pour les cadres
| > 5 ans < 10 ans | 1 mois |
| >= 10 ans < 15 ans | 2 mois |
| >= 15 ans < 20 ans | 2,5 mois |
| >= 20 ans < 25 ans | 3 mois |
| >= 25 ans < 30 ans | 3,5 mois |
| >= 30 ans | 4,5 mois |
L’indemnité de rupture hôtellerie restauration pour les non cadres
| > 10 ans < 15 ans | 1 mois |
| > 15 ans < 20 ans | 2,5 mois |
| > 20 ans < 25 ans | 3 mois |
| > 25 ans < 30 ans | 3,5 mois |
| > 30 ans | 4 mois |
L’indemnité de rupture hôtellerie restauration en cas de mise à la retraite
La mise à la retraite hôtellerie restauration avec l’accord du salarié
Si vous voulez procéder à une mise à la retraite d’un salarié, vous devez l’interroger par écrit 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre.
Si le salarié accepte de partir à la retraite, vous pouvez procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année.
La mise à la retraite hôtellerie restauration sans l’accord du salarié
Si le salarié refuse ou si l’employeur n’a pas respecté son obligation de le questionner, la mise à la retraite n’est pas possible pendant les 12 mois suivant sa date d’anniversaire.
La même procédure est applicable chaque année jusqu’au 69ème anniversaire inclus du salarié.
C’est seulement lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans que l’employeur a la faculté de le mettre à la retraite sans son accord.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
Sa mise à la retraite lui ouvre droit à une indemnité de mise à la mise au moins égale à l’indemnité de licenciement.
Le montant minimum de l’indemnité quel que soit le statut du salarié est égal à :
- ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les dix premières années,
- puis à 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans.
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