le risque pénal du dirigeant

Dirigeants, vous êtes pénalement responsables

Date de mise à jour : 04/01/2023

Mot(s) clé(s) :

La responsabilité pénale dirigeant

cela concerne :

Et si tout n’était qu’une question de contrôle ? de prévention ? de comportements ?

Différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale

La responsabilité civile vise à réparer un dommage subi par autrui. Elle est assurable.

La responsabilité pénale vise la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public.

La responsabilité pénale est engagée dès qu’une personne (morale ou physique) commet une infraction (volontaire ou non) aux règles de droit.

Elle n’est pas assurable.