écarts de rémunérations
indicateurs de rémunérations état des lieux et publication
Les employeurs d’au moins 50 salariés devront publier chaque année des indicateurs relatifs :
– aux écarts de rémunération H/F
– aux actions mises en œuvre pour les supprimer
– Les informations sur la méthodologie et le contenue des indicateurs doivent figurer dans la BDES.
Rattrapage salarial obligatoire
en cas de constat d’écarts, l’employeur est tenu d’inscrire un plan de rattrapage salarial à l’ordre du jour de la négociation collective obligatoire sur l’égalité professionnelle devant avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans
doivent être négociés :
– les mesures adéquates et pertinentes de correction
– la programmation annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières propres à combler les écarts constatés
en l’absence d’accord collectif, les mesures sont déterminées unilatéralement par l’employeur après consultation du CSE
La décision doit être déposée à la DRIEETS.
Délai de mise en conformité
= 3 ans
si au delà des 3 ans, il y a encore des écarts : pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % masse salariale
si non conformité mais effort significatif de mise en conformité, délai supplémentaire donné à l’entreprise.
