Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012
Le décret redéfinit les conditions que doivent remplir les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance pour bénéficier de l’exonération de charges sociales patronales :
- collectifs (ils doivent concerner l’ensemble du personnel ou une catégorie objective)
- obligatoires (l’ensemble des salariés entrant dans leur champ d’application sont tenus d’adhérer au régime et de payer la cotisation salariale).
Caractère collectif, ça veut dire quoi ?
Dès lors que le régime ne couvre pas l’ensemble du personnel, il doit concerner une catégorie objective.
Le décret fixe cinq critères pour définir une catégorie :
- l’appartenance ou non aux catégories de cadres (art.4 et 4 bis), et des « assimilés cadres » (art. 36), selon la convention Agirc de 1947 ;
- les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite cadre (TA, TB et TC) et non cadre (T1 et T2) ;
- l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels
- le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
- l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.
Caractère obligatoire régime de prévoyance :
L’ensemble des salariés ou ceux appartenant à la catégorie bénéficiaire doivent obligatoirement être affiliés, et cotiser si une cotisation salariale est prévue.
