Exonérations

Quelle exonération de charges sociales régime de prévoyance ?

Date de mise à jour : 15/01/2024

Mot(s) clé(s) :

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012

Le décret redéfinit les conditions que doivent remplir les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance pour bénéficier de l’exonération de charges sociales patronales :

  • collectifs (ils doivent concerner l’ensemble du personnel ou une catégorie objective)
  • obligatoires (l’ensemble des salariés entrant dans leur champ d’application sont tenus d’adhérer au régime et de payer la cotisation salariale).

Caractère collectif du régime de prévoyance, ça veut dire quoi ?

Dès lors que le régime ne couvre pas l’ensemble du personnel, il doit concerner une catégorie objective.

Le décret fixe cinq critères pour définir une catégorie :

  1. l’appartenance ou non aux catégories de cadres (art.4 et 4 bis), et des « assimilés cadres » (art. 36), selon la convention Agirc de 1947 ;
  2. les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite cadre (TA, TB et TC) et non cadre (T1 et T2) ;
  3. l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels
  4. le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
  5. l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Caractère obligatoire du régime de prévoyance, ça veut dire quoi ?

L’ensemble des salariés ou ceux appartenant à la catégorie bénéficiaire doivent obligatoirement être affiliés, et cotiser si une cotisation salariale est prévue.

 

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