convention collective avocats
A quelles indemnités peut prétendre un salarié dans la convention collective avocats ?
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite (retraite à taux plein) peut percevoir une indemnité de fin de carrière.
Base de calcul : moyenne des 12 dernières rémunérations « pleines » du salarié.
Indemnité fin de carrière CCN Avocats
(1) détermination de l’ancienneté dans la profession ?
Il s’agit de l’ancienneté au sein d’un ou plusieurs cabinets avec prise en compte de toutes les périodes travaillées ou assimilées retenues pour le calcul de la prime d’ancienneté.
Remboursement de l’indemnité de fin de carrière
L’indemnité de fin carrière, si elle est avancée par l’entreprise, est remboursée par l’organisme Kérialis à qui l’entreprise verse une cotisation patronale de 1,45 % de la masse salariale limitée à 3 fois le plafond SS.
Le remboursement est plafonné à 3 fois le plafond SS.
