Interdiction du vapotage

Interdiction du vapotage et tabac entreprise

Il est interdit de vapoter (usage cigarette électronique entreprise) dans :

1. Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2. Les moyens de transport collectif fermés ;
3. Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
   Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.
   Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus et dans les bâtiments abritant les lieux de travail, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.
   Le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions suivantes :

Contraventions

• amende prévue pour les contraventions de la 2^e classe pour les personnes qui vapotent dans les lieux où s’applique l’interdiction ;
• amende prévue pour les contraventions de la 3^e classe pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction de vapoter, qui ne met pas en place la signalisation prévue.

Le principe d’interdiction de fumer doit faire l’objet d’une signalisation apparente. L’arrêté du 1^er décembre 2010 fixe le modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention.
Cette signalétique est également téléchargeable sur le site du ministère en charge de la Santé