Interdiction du vapotage et tabac entreprise Il est interdit de vapoter (usage cigarette électronique entreprise) dans : Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; Les moyens de transport collectif fermés ; Les
Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars. Cinq indicateurs : L’Index de l’égalité professionnelle permet de comparer
égalité de rémunération hommes femmes : Art. L3221-1 : Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l’Article L3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux
Les registres obligatoires Registre unique du personnel (peut être remplacé par un support informatique) : à conserver 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. Pour un extra ou plusieurs CDD… une ligne par contrat
La négociation obligatoire La négociation obligatoire en entreprise concerne les organisations dans lesquelles est présent au moins un délégué syndical (+50 salariés) ou un membre du CSE désigné par un syndicat (moins de 50 salariés). Au moins une fois tous les
Liste des affichages obligatoires Congés payés : Période ordinaire des congés et ordre des départs congés payés. Caisse de congés payés : Raison sociale et adresse. Convention et accord collectif de travail : Avis comportant l’intitulé de l’accord et l’endroit où
risques professionnels et risques psychosociaux Plusieurs obligations inscrites dans le code du travail pèsent sur l’employeur dans le domaine de la prévention des risques. Article L 4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Sécurité et santé au travail L’obligation de sécurité de résultat applicable en matière de santé et de sécurité du salarié a été développée par une forte jurisprudence. Voici quelques exemples qui permettent de préciser les risques retenus : La notion d’«
les obligations de moyens employeurs Plusieurs arrêts vont dans le sens d’un assouplissement à l’avantage de l’employeur. Dans une situation de harcèlement entre salariés, l’employeur qui a démontré « avoir tout mis en œuvre pour que le conflit personnel entre deux
Le stress au travail, quelques chiffres : 1/3 des salariés européens concernés selon European Foundation for the improvement of Living and working conditions 2e cause d’arrêt de travail chez les travailleurs non manuels Responsable de 40 % des turn over 5
