Les règles à connaître sur les bons d’achat
La fin d’année est toujours un des moments privilégiés pour envisager le versement à vos salariés de bons d’achat. Il est donc pertinent de passer en revue les différents points à connaître ou règles à respecter en matière de bons d’achat.
Qui peut bénéficier des bons d’achat ?
Toute entreprise peut en donner à ses salariés sous certaines conditions et de façon cumulative :
- soit jusqu’à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par an. A noter que ce seuil s’entend par an et par année civile.
Le seuil 2023 s’élève à 183 €.
-
- et/ou un seuil de 5 % PMSS applicable par événement et par année civile.
En conséquence, l’exonération est dans ce cas acquise s’il s’agit :
-
- soit d’un événement particulier
Ainsi les événements recevables sont les mariages, les naissances et adoptions, les départs en retraite, les fêtes des pères et des mères, Sainte Catherine et Saint Nicolas, et Noël pour salariés et enfants du salariés ≤ 16 ans (acceptation 5 % par enfant).
La rentrée scolaire fait également partie des événements permettant l’attribution de bons d’achat hors charges sociales (acceptation 5 % par enfant < 26 ans) sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
- soit d’une utilisation déterminée et conforme aux usages
- c’est à dire avec une mention écrite sur le bon d’achat : la nature du bien, un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, plusieurs magasins spécialisés, ou non échangeable avec un produit alimentaire non festif ou carburant.
Ainsi concernant la rentrée scolaire, mention papeteries, livres, cartables par exemple.
ou bien concernant Noël, mention livres, jouets par exemple
A noter : Bien faire la liste des gens à qui vous les donnez (réclamée lors d’un contrôle URSSAF).
L’attribution
Elle est facultative et s’effectue par l’intermédiaire du CSE ou, à défaut, par l’employeur
Selon 2 critères d’attribution :
- Principe général de non-discrimination
- Pas de différence de traitement sauf raisons objectives et pertinentes
Ancienneté ou présence effective des salariés ne justifient pas une différence de traitement (Rép. Pellois : AN n° 43931 du 6 mai 2014).
Voilà un exemple d’attribution au sein d’une PME cliente
50 € à Noël, 50 € pour les événements familiaux (mariage et naissance ou adoption)
vérifier le seuil de 5 % du PMSS sur l’année vérifier que les 3 conditions sont remplies 50 + 50 + 50 = 150 euros < à 183 € Les événements mariage et naissance sont bien visées dans la liste des événements
L’utilisation est bien déterminéeLa valeur conforme aux usages (pour chacun des 2 événements bons < 183 €) Et puis un exemple d’attribution au sein d’une PME cliente
En 2023, Tom s’est marié en février 2023 et a eu un 2e enfant en octobre 2023.
Il a donc reçu 300 € de bons d’achat sur l’année 2023 (50 € en février 2023 au moment de son mariage, 50 € en septembre 2023 pour l’entrée en CP de son 1er enfant, 50 € en octobre 2023 lors de la naissance de sa fille, 2*50 € qu’il recevra en décembre pour le Noël de ses 2 enfants).
L’événement figure-t-il sur la liste des événements autorisés ? L’utilisation est-elle déterminée ? Le montant du bon d’achat excède-t-il 5 % du PASS ? La valeur des bons est-elle conforme aux usages ? en février 2023, 50 € au moment de son mariage oui oui, il est mentionné sur le bon d’achat qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant non oui sa valeur est conforme aux usages 50 € en septembre 2023 au moment de la rentrée scolaire oui oui, le bon d’achat mentionne qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » non oui sa valeur conforme aux usages est « raisonnable » au moment de la naissance de sa fille, 50 € en octobre 2023 oui oui, sur le bon d’achat mentionne une utilisation dans les rayons « bébés » non oui sa valeur est conforme aux usages 2 fois 50 € en décembre 2023 au moment de Noël oui oui, sur le bon mentionne qu’il peut être utilisé dans les rayons jouets ou livres non oui sa valeur est conforme aux usages Ainsi ici l’exonération reste donc acquise.
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Bons d’achat : les critères de versement
Soyez vigilants sur les critères retenus ?
Sont interdits et seront donc redressés par l’URSSAF, les critères jugés discriminants.
– d’ancienneté
– d’absences
– de niveau de rémunération
Je verse à mes salariés depuis près d’une dizaine d’années, à Noël un bon d’achat d’une valeur de 50 €.
Le CSE me demande de changer la règle et de verser des montants différenciés aux salariés en fonction du nombre d’enfants ?. Que dois-je faire ? »
Au regard de la législation, ça ne sera pas un critère jugé comme discriminant que de verser des montants différenciés en fonction du nombre d’enfants.
Néanmoins, il peut y avoir un usage qu’il convient de dénoncer si vous voulez « dénoncer » ce que vous avez pratiqué pendant des années et la nouvelle règle peut être mal ressentie par les salariés qui n’ont pas d’enfants !
Ainsi,
– Si vous voulez avoir un geste pour les enfants, proposer de verser 15 € par enfant au moment de la rentrée scolaire et sur présentation d’un certificat de scolarité à jour
– Ou de verser 1 chèque lire par enfant à la rentrée ou à Noël !
L’intérêt est de laisser en l’état l’usage pratiqué jusqu’ici donc pas de risque de contestation d’usage !
Il y a un proverbe grec qui dit « La vigne qu’on ne cultive point ne donne pas de bons fruits ».
Chèques lire, disque, culture
ce sont des bons d’achat dédiés à la lecture et à la culture.
Les chèques lire, c’est quoi ?
Le chèque lire se présente sous la forme d’un chèque d’une valeur déterminée par l’entreprise avec un montant minimum de 10 euros. Il est valable deux années en plus de l’année en cours pour les achats de tous les types de livres dans toutes les catégories. Le chèque lire se veut un outil d’action sociale et culturelle pour les salariés de l’entreprise.
Les chèques-lire sont exonérés totalement de cotisations, de CSG CRDS.
Le chèque disque, ça concerne quoi ?
le chèque « disques » concernent
- DVD
- Blu-Ray
- CD
- Jeux consoles
- CD-ROM
- Jeux PC.
Les Chèques disque sont valables 2 ans + l’année en cours et sont utilisables sur tous les supports multimédia.
Le chèque culture, pour quoi ?
pour financer des prestations culturelles (places de spectacles, de cinéma, livres…) et être utilisé conformément à son objet.
Les chèques culture sont considérés comme modalité particulière de financement d’une activité culturelle. Ils sont donc non soumis aux cotisations et contributions sociales.
Cette exonération est toutefois subordonnée au respect de deux conditions cumulatives strictes :
- Les chèques culture doivent financer exclusivement des biens ou prestations de nature culturelle.
- L’utilisation du chèque culture doit être conforme à son objet.
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