négociations sociales

Quelles sont les négociations obligatoires en entreprise ?

Date de mise à jour : 07/03/2024

Les négociations obligatoires

Les négociations obligatoires en entreprise concernent les organisations dans lesquelles est présent au moins un délégué syndical (+50 salariés) ou un membre du CSE désigné par un syndicat (moins de 50 salariés).

Au moins une fois tous les quatre ans, l’employeur doit mener les négociations obligatoires suivantes :

  1. une négociation sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
  2. une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération (égalité salariale), et la qualité de vie au travail (QVT) ;
  3. une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés.

obligation de publier les écarts de rémunérations

indicateurs de rémunérations état des lieux et publication

Les employeurs d’au moins 50 salariés devront publier chaque année des indicateurs relatifs :

– aux écarts de rémunération H/F
– aux actions mises en œuvre pour les supprimer
– Les informations sur la méthodologie et le contenue des indicateurs doivent figurer dans la BDES.

Rattrapage salarial obligatoire

en cas de constat d’écarts, l’employeur est tenu d’inscrire un plan de rattrapage salarial à l’ordre du jour de la négociation collective obligatoire sur l’égalité professionnelle devant avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans

doivent être négociés :

– les mesures adéquates et pertinentes de correction
– la programmation annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières propres à combler les écarts constatés

en l’absence d’accord collectif, les mesures sont déterminées unilatéralement par l’employeur après consultation du CSE
La décision doit être déposée à la DRIEETS.

Délai de mise en conformité

= 3 ans
si au delà des 3 ans, il y a encore des écarts : pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % masse salariale
si non conformité mais effort significatif de mise en conformité, délai supplémentaire donné à l’entreprise.

En savoir plus sur les registres obligatoires et les affichages obligatoires

 

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