Intéressement salariés, la loi PACTE
Dispositif de l’intéressement de projet
Depuis la loi de décembre 2006, les entreprises ont la possibilité, lorsqu’elles sont d’ores et déjà couvertes par un accord d’intéressement, de compléter ce dispositif d’un intéressement de projet. Ainsi l’intéressement de projet conclu entre plusieurs entreprises n’empêche chacune des entreprises de contracter un accord d’intéressement au sein de leur seule société.
Mais le montant des plafonds de l’intéressement de projet ne se cumule pas avec celui de l’intéressement. Ainsi, le montant de l’intéressement versé au titre de l’accord de base et au titre de l’intéressement de projet ne peut dépasser 20 % du total des rémunérations brutes des bénéficiaires. Au plan individuel, le montant cumulé des primes versées au titre d’un même exercice ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
L’article L. 3312-6 du Code du travail permet ainsi aux entreprises ou aux groupes disposant d’un accord d’intéressement et « concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée », de mettre en place un intéressement de projet au profit de leurs salariés..
Objectif du dispositif : Réunir, autour d’un projet commun, les salariés d’entreprises différentes participant à un même technologique ou industriel, ou encore des salariés appartenant à des filiales d’un groupe de sociétés :
- Encourager le partage de la valeur entre employeurs et salariés
- Motiver les salariés engagés dans un même projet à atteindre des performances communes.
Quelle est la définition d’un projet ?
Un projet = un ensemble d’activité menée conjointement par plusieurs entreprises (commanditaire, partenaires, sous-traitants) d’un même groupe ou non.
Quel est le fonctionnement de l’intéressement de projet ?
Un principe simple : un calcul et une répartition modulés selon les entreprises, des établissements, des unités de travail :
- Totalité de l’entreprise Dupont,
- Etablissement de l’entreprise Durand
- Unité de travail de l’entreprise Beta peuvent s’entremêler.
Autres caractéristiques :
- Une nouvelle entité peut s’intégrer en cours de projet.
- Chaque organisation choisit ses propres modalités de mise en place de l’accord
- Une durée déterminée librement entre les parties : en principe celle du projet sans pouvoir excéder 3 ans.
- Chaque entité choisit son propre système de répartition (même possibilités que dans les accords d’intéressement classiques.
Quelle est la formule de calcul intéressement de projet ?
Un intéressement à la performance est pertinent avec des validations d’objectifs :
- aboutissement du projet,
- délais de finalisation,
- niveau de qualité atteint, etc…
