pouvoir d'achat

Loi sur le pouvoir d’achat, l’essentiel

Date de mise à jour : 03/08/2022

Loi sur le pouvoir achat, projet de loi

Loi sur le pouvoir achat : l’essentiel des mesures envisagées

Loi sur le pouvoir achat : pression mise sur les branches pour renégocier les minimas conventionnels et notamment sur les bas salaires

L’objectif est d’inciter les branches à négocier sur les bas salaires.

En juin 2022, 71 % des branches comportent au moins un coefficient inférieur au Smic.

Loi sur le pouvoir achat : l’intéressement mis en place pour 5 ans et facilité dans les PME de – 50 salariés (décision unilatérale et dépôt simplifié)

L’intéressement peut ainsi être mis en place, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, pour une durée maximale de 5 ans. Le renouvellement de ce dispositif d’intéressement peut également intervenir par décision unilatérale.

L’objectif est de faciliter la mise en place d’un intéressement au sein des organisations et permettre « une meilleure association des salariés aux enjeux de l’entreprise et un plus grand partage de la valeur créée dans l’entreprise ».

La mise en place unilatérale de l’intéressement n’est actuellement possible que dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical ou de CSE.

Pour toutes les entreprises, la procédure dématérialisée permettrait de « réputées acquises » les exonérations sociales et fiscales dès le dépôt.

Loi sur le pouvoir achat : une pérennisation et un triplement de la Pepa

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) se pérennise. Elle peut être versée sur l’ensemble de l’année civile à compter du 1er août 2022 , en exonération de charges sociales et fiscales.

Le montant de la prime jusqu’à 3.000 € par bénéficiaire est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette limite est portée à 6 000 € lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice :

  • un accord d’intéressement est mis en œuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mettre en place la participation
  • un accord d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les conditions de versement de la PEPA restent inchangées.

Loi sur le pouvoir achat : la revalorisation des pensions et prestations sociales

La loi sur le pouvoir d’achat prévoit la revalorisation de 4 % de différentes prestations sociales, à compter du 1er juillet 2022 :

  • les allocations de solidarité telles que l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
  • l’allocation versée aux jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide) ;
  • les allocations versées dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ) et de la garantie jeunes
  • les sommes versées au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
  • les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base,
  • la prime d’activité,
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Loi sur le pouvoir achat : les centrales à charbon réouvertes

Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, les centrales à charbon pourraient embaucher des CDD  dans le contexte de la crise énergétique.

Loi sur le pouvoir achat : la prime de transport renforcée jusqu’à fin 2023

2 plafonds d’exonération augmentés :

  • le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail passe de 200 € à 400 € ;
  • le plafond d’exonération commun au « forfait mobilités durables » et à la prime de transport passe de 500 € à 700 €.

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