loi sur le pouvoir d'achat

Loi sur le pouvoir achat

Date de mise à jour : 19/11/2022

Loi sur le pouvoir achat

Validée par le conseil constitutionnel en août, la loi sur le pouvoir d’achat a été publiée au journal officiel en date du 18 août 2022.

Voici l’essentiel des mesures.

Loi sur le pouvoir achat : une pérennisation et un triplement de la Pepa qui devient la prime de partage de la valeur

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) se pérennise. Elle peut être versée sur l’ensemble de l’année civile à compter du 1er août 2022 , en exonération de charges sociales (y compris de CSG/CRDS) et fiscales. Le forfait social s’applique sur la prime dans les mêmes conditions que l’intéressement.

En matière fiscale, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés seront défiscalisés pour ceux ayant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois précédent leur versement.

Le montant de la prime jusqu’à 3.000 € par bénéficiaire est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette limite est portée à 6 000 € lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice si :

  • un accord d’intéressement est mis en œuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mettre en place la participation
  • un accord d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les conditions de versement de la PEPA restent inchangées. Le dispositif concerne toutes les entreprises et les versements effectués à compter du 1er juillet 2022. Le paiement peut être fractionné par trimestre (1 fois par trimestre au cours de l’année civile).

Comment la mettre en place ?

La prime de partage de la valeur doit être mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale (après consultation du CSE).

Loi sur le pouvoir achat : l’intéressement mis en place pour 5 ans et facilité dans les PME de – 50 salariés (décision unilatérale et dépôt simplifié)

L’intéressement peut ainsi être mis en place, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, pour une durée maximale de 5 ans (contre 3 ans auparavant). Le renouvellement de ce dispositif d’intéressement peut également intervenir par décision unilatérale.

La mise en place unilatérale de l’intéressement devient possible dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical ou de CSE (avant 11 salariés).

Pour toutes les entreprises, la mise en place d’une procédure dématérialisée qui permet de « réputées acquises » les exonérations sociales et fiscales dès le dépôt à compter du 1er janvier 2023.

La loi confirme également que le “congé de paternité et d’accueil de l’enfant est obligatoirement assimilé à une période de présence lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise“. (C. trav. art. L 3314-5).

Autoriser un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, information de l’employeur

L’employeur doit informer ses salariés avant le 16 octobre 2022 qu’ils peuvent débloquer à titre exceptionnel leur épargne salariale avant l’expiration des délais de droit commun (à l’exception des sommes affectées aux PER) et avant le 31 décembre 2022 en une seule fois et dans la limite de 10 k€ (concerne toutes les sommes versées avant le 1er janvier 2022) et pour réaliser l’achat d’un ou plusieurs biens ou prestations de services.

Le déblocage anticipé est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Loi sur le pouvoir achat : élargissement des titres-restaurants jusqu’à la fin 2023.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres restaurant peuvent être utilisés pour payer tout produit alimentaire.

Loi sur le pouvoir achat : la prime de transport renforcée jusqu’à fin 2023

2 plafonds d’exonération augmentés :

  • le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail passe de 200 € à 400 € ;
  • le plafond d’exonération commun au « forfait mobilités durables » et à la prime de transport passe de 500 € à 700 €.

Loi sur le pouvoir achat : les autres mesures

Renforcement de l’exonération de cotisation d’assurance maladie des indépendants

Depuis le 1er janvier 2022, le taux de cotisations est à 0 pour les rémunérations inférieures à 40 % du plafond annuel SS (16.454 €)

Pression mise sur les branches pour renégocier les minimas conventionnels et notamment sur les bas salaires

L’objectif est d’inciter les branches à négocier sur les bas salaires.

En juin 2022, 71 % des branches comportent au moins un coefficient inférieur au Smic.

La revalorisation des pensions et prestations sociales

La loi sur le pouvoir d’achat prévoit la revalorisation de 4 % de différentes prestations sociales, à compter du 1er juillet 2022 :

  • les allocations de solidarité telles que l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
  • l’allocation versée aux jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide) ;
  • les allocations versées dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ) et de la garantie jeunes
  • les sommes versées au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
  • les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base,
  • la prime d’activité,
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Loi sur le pouvoir achat : les centrales à charbon réouvertes

Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, les centrales à charbon pourraient embaucher des CDD  dans le contexte de la crise énergétique.

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