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Quel est le caractère obligatoire du régime de frais de santé ?

Date de mise à jour : 11/01/2023

régime de frais de santé

Normes de mise en place
accord collectif
référendum
décision unilatérale
Cotisations exclusivement patronales
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés concernés.
Participation salariale
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Article 11 de la loi EVIN
Un salarié présent dans la société au jour de la mise en place du régime peut refuser. Un salarié employé postérieurement à la mise en place du régime ne peut refuser d’y adhérer.