Quel est le caractère obligatoire du régime de frais de santé ?

Date de mise à jour : 11/01/2023

régime de frais de santé

Normes de mise en place	accord collectif	référendum	décision unilatérale
Cotisations exclusivement patronales	Le régime s’impose à l’ensemble des salariés concernés.	Le régime s’impose à l’ensemble des salariés concernés.	Le régime s’impose à l’ensemble des salariés concernés.
Participation salariale	Le régime s’impose à l’ensemble des salariés concernés.	Le régime s’impose à l’ensemble des salariés concernés.	Article 11 de la loi EVIN Un salarié présent dans la société au jour de la mise en place du régime peut refuser. Un salarié employé postérieurement à la mise en place du régime ne peut refuser d’y adhérer.