La fin du contrat de travail

Gérer la fin du contrat de travail

Date de mise à jour : 04/02/2024

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Le licenciement d’un collaborateur est toujours un moment douloureux et périlleux pour l’entreprise. Sans vouloir être exhaustif sur un sujet aussi sensible, nous vous en rappelons néanmoins les principales démarches.
Le contrat de travail peut également trouver une issue naturelle lorsqu’un salarié prend sa retraite. Le point sur ce domaine, fortement modifié par les récentes réformes.

Se séparer d’un salarié en bonne et due forme

Le maintien de la couverture prévoyance/frais de santé

Quel que soit le mode de rupture, vous devez proposer au salarié le maintien de la couverture santé et prévoyance qui justifie sa prise en charge par l’assurance chômage sauf renonciation du salarié.

Les documents de sortie

La délivrance de l’attestation pôle emploi est obligatoire, quel que soit le mode de rupture du contrat. Il faut y indiquer les salaires des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé.

Le certificat de travail doit comporter :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (en incluant la période d’essai ou d’apprentissage) ;
  • la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés (qualification exacte) et les périodes correspondantes ;
  • le maintien temporaire et gratuit de la mutuelle et de la prévoyance.

Le reçu pour solde de tout compte avec la mention réintroduite de « dénonciation dans un délai de 6 mois » : cela veut dire que passé ce délai, ce document devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées. Rien n’oblige l’employeur à rédiger ce reçu, rien n’oblige le salarié à le signer, mais il n’a alors aucune valeur libératoire.

La Cour de cassation en date du 20 février 2019 vient de reconnaître que pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit également comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

 

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