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Intéressement en cas d’activité partielle

Date de mise à jour : 29/06/2022

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Intéressement et participation en cas d’activité partielle, quel est l’impact de l’activité partielle sur la répartition ?

Pascale COIN, membre du réseau ADSTRAT et expert en protection sociale au sein du Réseau WINCH EXPERT RH vous dit tout…

Pour toute question et contact, Bénédicte CONVENT ou Pascale COIN

Intéressement et participation en cas d’activité partielle, il faut distinguer deux points :

1° Quels sont les salaires à prendre en compte dans le calcul de la RSP et de l’intéressement (la masse globale à répartir) ?

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts‐comptables a interrogé le ministère du Travail qui a apporté, le 24 mars 2021, la réponse suivante :

« Nous vous confirmons que les indemnités d’activité partielle qui ne sont pas assujetties aux cotisations sociales et considérées comme des revenus de remplacement ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la limite de l’intéressement et de la participation ».

Les textes prévoient que le versement de l’intéressement est limité à 20 % de la somme des salaires bruts de l’entreprise. Il est fait référence à la définition de rémunération de l’article L.242‐1 du code de la sécurité sociale, c’est‐à‐dire la rémunération soumise à cotisations, pour l’appréciation de cette limite.

La formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation prévoit également de prendre en compte les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L.
242‐1.

En fonction de ce principe, il faut noter que la part des indemnités complémentaires d’activité partielle assujettie aux cotisations sociales (part supérieure à 3,15 SMIC) doit donc être prise en compte dans le calcul de la limite de versement de l’intéressement et dans le calcul de la participation.

2° Quels sont les salaires à prendre en compte dans la répartition individuelle de la participation et de l’intéressement ?

L’article R 5122‐11 du Code du travail dit : « La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle ».
De plus, le ministère du Travail avait donné la possibilité, jusqu’au 31 août 2020, de faire un avenant aux accords relatif à l’épargne salariale pour que les absences dues (comme celle pour la garde d’enfants) à la crise sanitaire soient considérées comme du temps de travail effectif (répartition en fonction du temps de présence). Mais il fallait un avenant !

En conclusion

Il faut donc exclure de l’assiette de calcul de l’intéressement et de la participation les sommes qui correspondent à l’indemnisation du chômage partiel, mais on doit les prendre en compte au titre de la répartition.

Pour cause de COVID, il a été fait une exception pour le calcul de la répartition individuelle mais aucune exception n’a été faite sur le calcul de la masse à répartir qui ne doit comprendre que les salaires soumis à cotisations. Cette solution aboutira dans nombre de cas à réduire à supprimer le montant de la participation et de l’intéressement dus au titre des exercices 2020 et 2021.

Certains objecteront que la réponse du Ministère du Travail n’est pas le Code du travail. Il faut raisonner à l’inverse : il n’existe pas de disposition légale assimilant les indemnités d’activité partielle à du salaire pour le calcul de la participation ou de l’intéressement prévoyant leur reconstitution comme en matière de répartition.

contact : direction@winch.expert ou 05 56 30 85 96 – 06 60 67 91 90

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