Bons d’achat : les critères de versement
Soyez vigilants sur les critères retenus ?
Sont interdits et seront donc redressés par l’URSSAF, les critères jugés discriminants.
– d’ancienneté
– d’absences
– de niveau de rémunération
Je verse à mes salariés depuis près d’une dizaine d’années, à Noël un bon d’achat d’une valeur de 50 €.
Le CSE me demande de changer la règle et de verser des montants différenciés aux salariés en fonction du nombre d’enfants ?. Que dois-je faire ? »
Au regard de la législation, ça ne sera pas un critère jugé comme discriminant que de verser des montants différenciés en fonction du nombre d’enfants.
Néanmoins, il peut y avoir un usage qu’il convient de dénoncer si vous voulez « dénoncer » ce que vous avez pratiqué pendant des années et la nouvelle règle peut être mal ressentie par les salariés qui n’ont pas d’enfants !
Ainsi,
– Si vous voulez avoir un geste pour les enfants, proposer de verser 15 € par enfant au moment de la rentrée scolaire et sur présentation d’un certificat de scolarité à jour
– Ou de verser 1 chèque lire par enfant à la rentrée ou à Noël !
L’intérêt est de laisser en l’état l’usage pratiqué jusqu’ici donc pas de risque de contestation d’usage !
Il y a un proverbe grec qui dit « La vigne qu’on ne cultive point ne donne pas de bons fruits ».
