protection sociale cadres et non cadres

Protection sociale régime cadres et non cadres ?

Date de mise à jour : 31/12/2022

protection sociale

Le décret statuant sur les catégories objectives des salariés bénéficiant d’une couverture de protection sociale vient de paraître et vient modifier l’article R.242-1-1 du code de sécurité sociale.

Il rentre en vigueur au 1er janvier 2022 avec une période transitoire qui va jusqu’au 31 décembre 2024.

De quoi s’agit-il en pratique ?