fin du contrat de travail avec une rupture conventionnelle
Le 16 septembre 2011, la Cour d’appel de Bourges a précisé les formes que peut prendre la rétractation d’une rupture conventionnelle :
• une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie ;
• un mail, mais il appartient à la partie qui entend se rétracter de pouvoir démontrer qu’il a bien été reçu par l’autre partie) ;
• l’engagement d’une procédure de licenciement de la part de l’employeur.
Au-delà du délai de rétractation, une rupture conventionnelle peut elle être remise en cause par l’entreprise en cas de faute salarié ?
Oui selon la cour d’appel de Metz qui en date du 8 mai 2013 a donné raison à un employeur qui demandait l’annulation de la rupture conventionnelle (et avait engagé une procédure de licenciement pour faute grave) après avoir été informé des agissements (vols) de son salarié et des arguments qu’il a formulé que s’il avait été informé avant la conclusion de la rupture conventionnelle, il n’aurait pas donné son accord. Cette décision de la cour se fonde sur le principe qu’une convention entre deux parties n’est valide que si le consentement de ces dernières n’ait été donné par erreur.
