5.1. De nouvelles règles URSSAF

Le travail dissimulé et travail illégal Le non-respect d’une formalité ou d’une règle doit être volontaire pour que la notion de travail dissimulé puisse être retenue. Mentionner intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui

Pour divers motifs, notamment fiscaux, sociaux et patrimoniaux, il est de plus en plus fréquent de voir apparaître au sein des groupes de sociétés, des conventions liant certaines d’entre elles, les obligeant ainsi à fournir diverses prestations. Nous allons nous intéresser