accord entreprise

clause sur l’utilisation NTIC

Date de mise à jour : 24/01/2023

Quel contenu ?

Dans votre règlement intérieur, vous pouvez inclure votre charte informatique qui permet d’écrire un équilibre entre :

– Les droits de l’employeur (droit de propriété, prérogatives d’autorité dans le cadre du contrat de travail)

– Les droits du salarié (protection de la vie privée, secret des correspondances)

La charte informatique peut prévoir :

– des directives en matière de signature.
– des procédures en cas d’absence.
– des instructions de sécurité (mots de passe, cryptage, logiciels anti-virus, téléchargements).
– des modalités d’utilisation à des fins personnelles (autorisation ou interdiction de principe, adresse email de l’entreprise ou adresse internet propre, interdiction de certaines catégories d’email ou sites).
– des informations sur les mesures de contrôle.
– des sanctions en cas d’abus.

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