Quelle surveillance des salariés ?

La surveillance des salariés

Les litiges se multipliant avec le développement des technologies d’information et de communication, rédigez une charte au sein de votre entreprise, qui vous protège et vous permette de préciser à vos collaborateurs les bonnes pratiques à suivre.

Vous pourrez y formaliser aussi des interdictions pour renforcer votre sécurité informatique.

Vidéosurveillance et surveillance des salariés

Vous pouvez effectuer une vidéo surveillance des salariés mais pas à leur insu. Celle-ci est autorisée sous réserve d’information préalable des salariés, de consultation des représentants du personnel et de déclaration auprès de la CNIL.

Arrêt de la Cour : pas de surveillance des salariés clandestinement !
« Convaincue qu’une factrice ouvrait certaines enveloppes. La Poste avait confondu l’intéressée en faisant passer entre ses mains des lettres piégées qui avaient la particularité de diffuser une encre bleue si elles étaient ouvertes. Or si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité du personnel pendant le temps de travail, il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin. ».
Dans ce cas, le licenciement pour faute grave devient sans cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation, 4 juillet 2012).

Courriers reçus au nom du salarié et emails salariés

► Vous pouvez les ouvrir tant qu’ils ne comportent pas de mention les identifiant comme « personnels ».
Ils sont librement consultables sauf mention contraire (privé, personnel) portée sur le courriel.

« Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est en droit de les ouvrir en l’absence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels » (Cour de cassation, 2 Juin 2016).

Sur la messagerie personnelle (si ce dernier l’a installé sur son poste, la Cour de Cassation vient de préciser :

« Accéder à la messagerie personnelle d’une salariée sans son autorisation (et en l’occurrence, utiliser des messages comme mode de preuve) était illicite. A l’évidence, un tel compte de messagerie est personnel et distinct de la messagerie professionnelle sans qu’il soit besoin d’une mention « privé ou personnel ». La présomption selon laquelle toutes les informations qui circulent via l’ordinateur professionnel ont un caractère professionnel doit être écartée dès lors que les messages sont sur la messagerie personnelle (distincte de la messagerie professionnelle).» (Cour de cassation, 23 octobre 2019).

Les réseaux sociaux en entreprise

► Il appartient au salarié de tenir des propos « normaux » à l’encontre de son entreprise et de ses dirigeants sur le net et notamment sur les réseaux sociaux. L’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise a des limites.

La surveillance des salariés et l’utilisation internet

► La loi valide l’utilisation personnelle d’internet par les salariés dès lors que cette utilisation reste raisonnable. Vous pouvez aussi « bloquer » l’accès à certains sites non autorisés. Tout comme la vidéosurveillance, si vous mettez en place des procédures d’information préalable des salariés et représentants du personnel.

Vous pouvez interdire à vos salariés l’accès à la connexion internet professionnelle à des fins personnelles sous réserve que cette restriction soit justifiée et proportionnée à la nature de la tâche à accomplir .
Vous pouvez même installer un logiciel sur les ordinateurs de vos salariés pour surveiller leur connexion. Mais attention, si vous décidez d’installer un tel logiciel, vous devez en informer le comité d’entreprise, les salariés et la CNIL (www.cnil.fr ).

Les fichiers et documents contenus sur l’ordinateur de l’entreprise

► Seuls sont protégés les fichiers expressément référencés comme personnels. Ceux-ci ne seront consultables qu’en présence du salarié. La position des juges est bien établie : les fichiers créés par un salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition sont présumés être professionnels.

Une clé USB, même si elle appartient à votre salarié, du moment qu’elle est connectée à son ordinateur professionnel, peut être consultée sans que cela nécessité la présence de votre salarié. (Cour de cassation, 13 février 2013).

► Le salarié doit communiquer ses mots de passe en cas d’absence de son poste de travail. En effet, cette communication est susceptible d’être nécessaire à l’employeur dans le cadre de la poursuite de l’activité de l’entreprise.

En cas de refus, le salarié peut être sanctionné dans la mesure où il a obligation de loyauté même hors de son temps de travail. Il risque un licenciement pour cause réelle et sérieuse.