Les congés hôtellerie restauration en matière de congés payés
La convention hôtellerie restauration fixe la période de prise des congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Il n’est pas possible de prendre plus de 24 jours ouvrables en une seule fois. Par ailleurs, si le congé dure 12 jours ou moins, il ne peut pas être fractionné.
Dans la plupart des restaurants, il y a une période de fermeture pour des travaux de maintenance et les congés payés hôtellerie restauration sont donc imposés aux salariés.
Exemple d’une clause congés payés hôtellerie restauration
Le Salarié aura droit aux congés payés prévus par les articles L 3141-1 et s. du Code du travail ou à une indemnité compensatrice calculée sur la base des articles L 3141-22 et s. du Code du travail sauf en cas de licenciement pour faute lourde.
Le Salarié admet expressément, que le congé principal (4 semaines) doit être pris au plus tard le 31 octobre de chaque année. Si par exception il était autorisé par l’entreprise à prendre une partie de ce congé principal après le 31 octobre ces derniers n’ouvriraient pas droit au bénéfice de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, sauf cas très exceptionnel où ces congés auraient été décalés à la demande expresse et écrite de l’Entreprise.
D’autre part, du fait de l’activité saisonnière de l’entreprise, il est précisé qu’aucun congé ne pourra être pris entre le 1er décembre et le 31 janvier.
La cinquième semaine doit être prise entre le 1er novembre et le 30 avril au plus tard.
Comme prévu légalement les congés acquis du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N devront être obligatoirement pris avant le 30 avril de l’année N+1.
Aucun report de congés d’une année sur l’autre ne pourra être accordé.
Les congés hôtellerie restauration pour évènement familial
Dans la convention collective HCR, les salariés bénéficieront, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
| Mariage du salarié | |
| Mariage d’un enfant | |
| Décès du conjoint ou d’un enfant | |
| Naissance d’un enfant ou accueil au foyer en vue d’adoption | |
| Décès : père, mère | |
| Décès : décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur | |
| Décès : grands-parents |
Les congés hôtellerie restauration et les jours fériés
Selon l’Article L.3133-1 du Code du travail : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er Janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er Mai ;
4° Le 8 Mai ;
5° L’Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 Juillet ;
8° L’Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 Novembre ;
11° Le jour de Noël ».
Ces jours fériés peuvent être chômés ou travaillés, à l’exception du 1er Mai, jour de la fête du Travail qui lui, est obligatoirement chômé et payé. Un jour férié n’est pas toujours obligatoirement une journée non travaillée et payée. Dans le cas où le jour férié est prévu travaillé, l’employeur est tenu de suivre les consignes de la convention collective qui déterminera par exemple le principe de récupération, la majoration de salaire.
quels sont les congés hôtellerie restauration en ce qui concerne les jours fériés :
1er mai
- s’il n’est pas travaillé, aucune incidence
- majoration de 100 % les jours fériés travaillés (+ repos compensateur de 100 % pour le 1er mai)
Autres jours fériés pour les établissements permanents et ouverts + de 9 mois par an :
Les salariés ayant 1 an d’ancienneté bénéficient de 10 jours fériés par an (dont 6 jours de repos garantis)
– soit le jour férié ou il coïncide avec un jour de repos : il est alors chômé et payé
– soit il est travaillé et ouvre droit à 1 jour de compensation (ou paiement majoré 100 % avec l’accord du salarié)
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