abécédaire de la réforme de la formation

Abécédaire de la réforme de la formation professionnelle de 2014

Date de mise à jour : 25/01/2024

Mot(s) clé(s) :

La formation professionnelle, la formation continue

Voilà un abécédaire bien utile pour rester de A à Z sur la réforme de la formation professionnelle de 2014

A comme ACCORDS DE BRANCHE

– SANS ACCORD DE BRANCHE, PAS DE MARGE DE MANOEUVRE POUR LES BRANCHES.
– La loi permet également de compléter par accord la liste des actions CPF qui pourront être suivies de droit pendant le temps de travail. À tous points de vue, les négociations menées en 2014 seront déterminantes.

B comme BASE DE DONNEES UNIQUE

UNE BASE DE DONNÉES UNIQUE EST NEE.
Unique car normalisée et partagée par les employeurs et représentants du personnel, pour échanger sur la stratégie en matière de formation. Le document détaille les informations économiques et sociales des deux années précédentes, de l’année en cours, et intègre les prévisions à 3 ans. Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, elle doit être créée au 15 juin 2015, et depuis le 15 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés ou plus.

C comme CPF et CEP

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION N’EST PAS COMPARABLE AU DIF.
Le système de compteur individuel alimenté chaque année pourrait le laisser penser, mais la ressemblance s’arrête là. Les heures sont réellement portables d’un contrat à l’autre et sans limite de temps. Le DIF était plafonné à 120 heures, mais les 150 heures du CPF représentent un socle qui pourra être abondé de nombreuses manières.
Enfin, les formations financées ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles concernent l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, une VAE, une formation prévue par accord de branche, ou une formation mobilisant les 100 heures de pénalité pour « non gestion de parcours ».
UN NOUVEAU RÉSEAU D’EXPERTS DE L’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE SE CONSTRUIT, AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES : LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE.
Pôle emploi, Apec, Cap emploi, Missions locales, Opacif et Fongécif, opérateurs désignés par les régions… tous unis pour offrir un service complet et gratuit, baptisé CEP.
La prestation de conseil en évolution professionnelle (CEP) croisera différents diagnostics (individuel, professionnel, territorial) et s’appuiera sur les formations existantes et les financements disponibles.

D comme DYNAMIQUE

LA DYNAMIQUE DE LA RÉFORME : PLUS DE DIALOGUE, PLUS D’INVESTISSEMENT.
La loi de 2004 avait tenté d’instaurer un dialogue sur la formation entre employeurs et salariés, en particulier via le DIF (dispositif à l’initiative du salarié en accord avec son employeur).
Dorénavant l’échange et la consultation sur les stratégies formation collectives (via l’entretien professionnel) et individuelles(via les IRP) sont une obligation.
C’est un enjeu pour les employeurs : se mettre dans la dynamique, pour réellement tirer parti de la réforme.

E comme ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel (à ne pas confondre avec l’entretien d’évaluation) doit être organisé par l’employeur tous les 2 ans pour assurer un suivi des évolutions professionnelles en termes de qualification et d’emploi.
Cet entretien est lié à la nouvelle obligation de l’employeur de former ses salariés au moins une fois tous les 6 ans, accompagné d’une progression salariale ou professionnelle. Ce nouveau rendez-vous a pour but de faire réellement vivre le droit à formation, avec une obligation de résultat.

F comme FPSPP

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) poursuit ses missions :
– orienter une partie des fonds de la formation vers les publics prioritaires.
– un pourcentage minimal des ressources consacrées aux contrats de professionnalisation

G comme GPEC

Le rôle de la GPEC est réaffirmé. La démarche doit intégrer les nouvelles obligations des entreprises, dont celle de faire suivre une formation au moins tous les 6 ans à chaque salarié.
La GPEC a pour objet la réflexion sur la gestion des compétences « collectives » et « individuelles », et la mise en place de plans d’action appropriés.

H comme HORS TEMPS DE TRAVAIL

LE CPF HORS TEMPS DE TRAVAIL, EN TOUTE LIBERTÉ.
Lorsqu’il souhaite utiliser son compte personnel de formation hors temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Dans ce cadre, il est réellement acteur de son projet professionnel.
S’il souhaite l’utiliser pendant le temps de travail, une autorisation de l’employeur sera nécessaire (sauf pour certains types d’action, notamment les formations du socle de connaissances et de compétences ainsi que les formations prévues par accord de branche).
Le CPF est un droit réellement attaché à la personne en dehors du temps de travail, mais pendant le temps de travail, cette liberté reste encadrée.

I comme IRP

La nouvelle loi sur la formation crée une obligation de consultation des instances représentatives du personnel (IRP) en matière de stratégie de formation
L’information des instances représentatives du personnel leur permet de participer aux choix-clés de l’entreprise en matière de formation, en considérant les impacts sur les activités, les métiers et les compétences.

J comme JEUNES

AFFRONTER L’URGENCE ET PRÉPARER L’AVENIR SONT LES DEUX MOTS-CLÉS DE LA RÉFORME.
Parce qu’il est nécessaire de rassembler ses efforts pour réduire le chômage, la loi fait de la formation professionnelle des jeunes une de ses priorités, et les régions en ont la responsabilité.
La liste des solutions est longue et les financements adaptés : CPF alimenté dès l’âge de 16 ans, emplois d’avenir et POE encouragés, contrats de génération simplifiés, priorités sur les formations qualifiantes et l’apprentissage…
Le CEP sera la principale porte d’entrée, ainsi que les CFA, qui voient leur rôle complété d’une mission d’appui aux futurs apprentis dans leur recherche de contrat.

K comme KIT

LE KIT FINANCEMENT DES PARCOURS QUALIFIANTS.
Le compte personnel de formation (CPF) ne se limite pas au financement des formations d’une durée maximum de 150 heures. Il peut être abondé de multiples manières et s’adosser
aux autres dispositifs de financement pour faciliter l’accès aux formations qualifiantes.

L comme LISTES

LA RÉFORME, C’EST AUSSI UNE HISTOIRE DE LISTES.
Listes des formations accessibles au titre du CPF (listes nationales interprofessionnelles, de branche, régionales interprofessionnelles), les listes des priorités en matière de professionnalisation fixées par accords de branche et par les commissions paritaires nationales emploi et formation,
inventaire des certifications non diplômantes…
Ces listes sont entre les mains des partenaires sociaux, qui doivent en négocier le contenu et qui, par l’intermédiaire des Opca, contrôleront l’éligibilité des demandes de financement.

M comme MOBILITES PROFESSIONNELLES

Le législateur passe d’une « obligation de payer » [au Trésor public, à défaut d’avoir investi en formation], à une obligation de former, pour favoriser l’emploi et la mobilité.
Du socle de connaissances et de compétences jusqu’à l’obtention de certifications professionnelles, en passant par une réelle continuité des droits, tout est mis en oeuvre pour favoriser la sécurisation des parcours et l’accès à l’emploi.

N comme NOUVEAUX MODES DE FORMATION

MOOC, SPOC, COOC
nouveaux formats de formation et des réponses à l’un des principaux enjeux de la réforme : former mieux et moins cher.

O comme OPCA

LA MONTÉE EN PUISSANCE DES OPCA.
les OPCA agréés jouent maintenant officiellement les rôles de conseillers au service de la sécurisation des parcours et de la performance des entreprises.

P comme PENALITES

UNE AMENDE DE 100 HEURES DE FORMATION, POUR « NON GESTION DE PARCOURS ».
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, deux des trois critères suivants doivent être remplis pour chaque salarié, par tranche de six années : avoir suivi au moins une formation ; avoir évolué au plan salarial ou professionnel ; avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE.
Le non respect de cette condition est assimilé à une « non gestion du parcours » et entraîne le versement d’un montant forfaitaire à l’Opca ainsi qu’un abondement de 100 heures de CPF.
Ces heures peuvent être mobilisées pendant le temps de travail, sans que l’employeur ne puisse s’opposer au choix de la formation.
Outre cette pénalité, ne pas oublier que l’absence de formation peut être sanctionnée en cas de litige.

Q comme QUALITE

UN NOUVEAU CADRE, POUR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL.
Le contrôle qualité des formations par les Opca est maintenant inscrit dans le code du travail.
Effectivité, conformité et qualité sont dorénavant indissociables pour légitimer l’activité formation.

R comme REGIONS

LES RÉGIONS AU CLUB DE LA GOUVERNANCE
Les régions forment à présent, avec l’État et les partenaires sociaux, un bloc cohérent regroupé au sein du nouveau Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop).
Au premier plan de leurs nombreuses missions : la formation des demandeurs d’emploi, des jeunes et des personnes fragilisées.

S comme SOCLE DE COMPETENCES

2,5 MILLIONS DE PERSONNES NE MAÎTRISENT PAS SUFFISAMMENT LA LECTURE, L’ÉCRITURE ET LE CALCUL.
les formations au socle de connaissances et de compétences sont une priorité absolue

T comme TAXE D’APPRENTISSAGE

PLUS D’APPRENTISSAGE.
le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage passe d’environ 150 à 23 au niveau national et à une seule chambre consulaire par région.
La loi organise par ailleurs une nouvelle répartition de la taxe dans le but d’en flécher une plus grande part vers l’apprentissage lui-même (sans pour autant mettre en péril les autres voies de formation des jeunes).

U comme UNIVERSEL

EN PLUS D’ÊTRE LES STARS DE LA RÉFORME, LE CPF ET LE CEP ONT UN TRAIT COMMUN REMARQUABLE : LEUR CARACTÈRE UNIVERSEL.
Ces nouveaux dispositifs sont ouverts à tous les actifs, dès l’âge de 16 ans et jusqu’à la retraite. Ils sont réellement mobilisables quelles que soient les situations professionnelles (en activité ou en rupture professionnelle).

V comme VERSEMENTS VOLONTAIRES

D’UNE OBLIGATION FISCALE À UN INVESTISSEMENT ÉCLAIRÉ.
Le taux de contribution des entreprises d’au moins 10 salariés au titre de plan de formation (0,9 %), qui était jusqu’alors versé au Trésor public ou à l’Opca à défaut de l’avoir dépensé en formation, a été considérablement réduit, jusqu’à totalement disparaître pour les entreprises de 300 salariés ou plus.
Les entreprises pourront maintenant investir dans la formation via un versement volontaire à l’Opca, en contre partie de services. L’enjeu est double : responsabiliser les entreprises dans leur investissement formation et, pour les Opca, structurer leurs activités et développer leurs expertises.

W comme WIN WIN

UNE RÉFORME GAGNANT-GAGNANT ?
Salariés et employeurs sont mieux équipés pour se sécuriser et se développer. État, régions et partenaires sociaux forment un bloc cohérent de gouvernance.
Du côté des Opca et Opacif, le challenge est de taille, puisqu’il s’agit de construire les nouveaux équilibres.

X Y comme INTERGENERATION

L’INTERGÉNÉRATION DANS L’ENTREPRISE A TROUVÉ SA PLACE DANS LA RÉFORME.
dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Plus globalement, jeunes et seniors sont au premier plan de la réforme, puisque la sécurisation des parcours y est pensée de « 16 à 77 ans » !

Z comme ZEN

UN PEU DE PRATIQUE, BEAUCOUP DE CONSEILS, ET LA FORMATION SERA PLUS ZEN.
Depuis la parution de la loi, une reconstruction totale de la formation s’opère : les acteurs se transforment et structurent leurs expertises, de nouveaux liens se construisent et des systèmes s’inventent.
Cette construction collective est orientée vers un seul but : rendre la formation plus simple.

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