absences maladie

Absences maladies répétées ou de longue durée

Date de mise à jour : 20/01/2023

La convention collective experts comptables

Traitement de la maladie d’un salarié

En cas d’absences maladie répétées ou prolongées, il y a une clause de garantie d’emploi qui interdit à l’entreprise de licencier.

La CCN experts comptables et de commissaires aux comptes, dont l’article 7-2 institue une protection du salarié malade, interdisant à l’employeur d’engager la procédure de licenciement pendant les six premiers mois d’absence du salarié (Cass. soc., 29 juin 2011, nº 10-11.052 PB) ;

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