Le congé parental, comment traiter les jours fériés ?
Vous avez un ou plusieurs salariés en congé parental, comment traiter les jours fériés ?
Si le congé parental à temps complet
Il y a lieu de distinguer deux situations :
Le jour férié légal tombe pendant un jour couvert par le congé parental, alors doit-il être payé ?
Non. Seul un salarié qui travaille un jour férié (qui n’est donc pas chômé) a le droit à paiement. Pendant le congé parental, le contrat est suspendu au moment du jour férié, il ne donne donc pas lieu à paiement.
Par conséquent, un salarié absent au moment du jour férié, en raison d’une maladie, d’un accident du travail, de congés pour convenance personnelle, d’un congé parental, d’une grève (Cass. soc., 14 avr. 1999), etc. – n’a pas droit au paiement du jour férié en tant que tel. En revanche, le salarié peut être indemnisé de ce jour-là par l’employeur au titre de sa maladie ou de son accident par exemple.
Le non-paiement du jour férié inclus dans une période d’absence s’applique aux jours fériés ordinaires comme au 1er mai (Cass. soc., 5 févr. 2002).
Le jour férié légal tombe un samedi (jour non ouvré dans l’entreprise) ou un dimanche
Dans ce cas, le législateur a voulu interdire une discrimination du salarié à temps partiel par rapport aux salariés à temps plein, il y aurait lieu de leur accorder, comme pour les autres salariés, un congé compensatoire, toutefois, au prorata de leur durée de travail.
Ainsi, un salarié en congé parental travaillant 20 heures par semaine a droit à un congé annuel pour jours fériés légaux de 44 heures. Il pourrait dans ce cas prétendre à un jour compensatoire pour le jour férié qui tombe un samedi (jour non ouvré dans l’entreprise) ou un dimanche.
Normalement, non. Comme il est chez lui, le but de la loi est atteint : il ne travaille de toute façon pas ces jours-là.
Sauf… Comme toujours, il y a bien sûr des exceptions
Vous devez malgré tout lui payer le jour férié si celui-ci tombe durant les 14 premiers jours où votre travailleur est en congé parental.
Exemples :
- si le salarié prend son congé parental à partir du 1er avril, vous devez lui payer quand même le jour férié du 9 avril.
- Si le salarié prend son congé parental depuis le 1er mars déjà, vous n’avez rien à lui payer du tout pour ce jour férié du 9 avril.
Quid du salarié qui travaille à 4/5e ?
Le fait qu’un travailleur est à 4/5 (80 %) ne limite pas de même son droit aux jours fériés (8 jours sur 10). Le nombre des jours fériés auxquels il peut prétendre dépend de son régime de travail.
et celui du salarié à mi-temps ?
Si le salarié travaille à mi-temps et vient chaque jour une demi-journée, il a droit aux 10 jours fériés légaux.
Exemple : si le salarié aurait dû venir travailler le lundi de Pâques de 8 h à 12 h, vous devrez donc lui payer ces 4 h alors qu’il restera chez lui.
Quid du salarié qui ne vient pas tous les jours ?
Si le salarié prend son congé parental en restant un ou des jours entiers chez lui, il n’a peut être plus droit aux 10 jours fériés.
Les jours travaillés par le salarié sont fixes
Pour le salarié qui est à 4/5e et ne travaille pas le lundi, il n’a plus droit aux jours fériés qui tombent un lundi, comme le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte. Ce salarié « perd » ses 2 jours fériés qu’il ne peut pas “récupérer” et qui n’a pas à être payé.
Les jours travaillés par le salarié ne sont pas fixes
C’est souvent le cas dans les métiers de bouche et de l’hôtellerie restauration où les salariés ont des horaires « changeant » ou les métiers de la santé : une semaine, le salarié ne travaille pas le lundi et la semaine suivante il travaille le lundi mais pas le vendredi. Si le jour férié coïncide avec le jour de congé parental du salarié, le salarié bénéficie d’une compensation, un salaire de remplacement.
Mode de calcul du salaire de remplacement : Montant du salaire perçu par le salarié durant les 4 semaines qui précèdent le jour férié divisé par le nombre de jours ouvrables qu’il a effectivement travaillés.
