déblocage épargne salariale

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, FAQ

Date de mise à jour : 25/09/2022

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Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, FAQ

Dans le cadre de la loi du pouvoir d’achat, le déblocage de l’épargne salariale fait l’objet d’une FAQ par le ministère du travail.

En voici une synthèse pour tout savoir :

Quelles sont les sommes concernées par le déblocage exceptionnel ?

Toutes les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2022 sont concernées par le déblocage exceptionnel (y compris l’abondement de l’employeur).

Sont également concernés : les réserves spéciales de participation calculées sur la base d’une formule dérogatoire et les suppléments d’intéressement ou de participation.

Quelles sont les sommes exclues par le déblocage exceptionnel ?

Sont exclues du dispositif les sommes

    • investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
    • placées dans un plan d’épargne retraite obligatoire ou un fonds solidaire.
    • souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale
    • affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement
    • issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié
    • issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte.

La participation gérée en compte courant bloqué (CCB) n’entrent pas dans le champ du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises qui ont mis en place

  • un dispositif de participation sont concernées (que ce soit une participation mise en place par accord d’entreprise, un accord de branche ou encore régime d’autorité). C’est le cas des entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement à la participation.
  • un accord d’intéressement
  • un plan d’épargne salariale

Quels sont les salariés concernés ?

  • Tous les salariés sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, de même que les anciens salariés.
  • les non-salariés participant à un plan d’épargne d’entreprise (chefs d’entreprise ou leurs conjoints).

Quel plafond de déblocage ?

Le plafond global de déblocage de 10 000 € net (après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement).

Quelle destination des sommes débloquées ?

Les sommes débloquées doivent servir :

    • à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens
    • à fournir une ou plusieurs prestations de services (exemple, paiement de frais de scolarité)

Les sommes débloquées ne peuvent pas servir à :

  • l’achat de biens immobiliers locatifs
  • de nouveaux placements d’épargne ou sur des livrets.
  • la clôture d’un prêt par anticipation ou être utilisées pour payer des impôts.

Quel délai de conservation des justificatifs de l’utilisation des sommes débloquées ?

Le délai de conservation des justificatifs est de trois ans.

Faut-il un accord pour les sommes débloquées ?

Les sommes affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise ou liée à l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif (FCPE ou Sicav d’actionnariat salarié), nécessitent la conclusion d’un accord collectif.

Cet accord doit être déposé sur la plateforme « Télé-accords » Le ministère du travail recommande que les négociations de cet accord se concluent au plus tard avant la fin du mois de novembre.

Quelles modalités quant à la demande de déblocage du bénéficiaire ?

Le bénéficiaire peut effectuer une (et une seule par gestionnaire) demande de déblocage exceptionnel du 18 août au 31 décembre 2022, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre.

Un bénéficiaire peut une autre demande si c’est un autre organisme gestionnaire dans la limite du plafond global de 10 000 € net.

Le bénéficiaire dans sa demande de déblocage doit :

  • indiquer le montant à débloquer ;
  • préciser les supports d’investissement que le bénéficiaire souhaite liquider en priorité (au sein du support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés) ;
  • être datée et signée.

Il n’est, en revanche, pas nécessaire de préciser le bien ou le service que le bénéficiaire souhaite acquérir.

Quelle période concernée pour faire une demande de déblocage ? 

Le bénéficiaire doit demander son déblocage entre le 18 août 2022 et 31 décembre 2022.

Si un accord collectif est nécessaire, le déblocage ne peut être effectif qu’après sa conclusion.

C’est le bénéficiaire du déblocage qui supporte les frais générés par le déblocage et déduits des sommes débloquées.

Les frais peuvent être pris en charge par l’entreprise :

  • soit dans le cadre de l’accord autorisant le déblocage exceptionnel,
  • soit d’un commun accord entre l’entreprise et le teneur de comptes, après information des bénéficiaires.

Quelle obligation d’information du présent dispositif ?

L’obligation d’information de la faculté du déblocage exceptionnel incombe à l’entreprise avant le 16 octobre 2022.

L’employeur doit informer du régime fiscal et social des sommes débloquées.

La FAQ précise que l’information peut être effectuée par tout moyen.

Quel régime social et fiscal des sommes débloquées ?

Le déblocage exceptionnel ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu déjà appliquées au moment du placement.

La FAQ rappelle que les revenus des sommes placées et la plus-value constatés lors de la délivrance des droits restent assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 % (CSG à 9,20 %, CRDS à 0,50 % et prélèvement de solidarité à 7,50 %).

Les prélèvements sociaux, qui sont à la charge du bénéficiaire, sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.

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