Indemnité de départ volontaire à la retraite CCN Cabinets médicaux

Indemnités de départ à la retraite CCN cabinets médicaux ?

Date de mise à jour : 26/01/2023

Mot(s) clé(s) :

convention collective cabinets médicaux 

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.

Ancienneté
Indemnité de départ
(en mois de salaire)
> 10 ans < 15 ans 0,5
> 15 ans < 20 ans 1
> 20 ans < 30 ans 1,5
> 30 ans < 35 ans 2
> 35 ans < 40 ans 2,5
> 40 ans 3

Sont prises en compte dans l’ancienneté, les périodes travaillées ou assimilées.

La base de calcul n’est pas précisée dans la convention collective. Il convient donc de se référer aux conditions légales c’est à dire soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est proratisé sur 3 mois).