Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle CCN Cabinets médicaux

Les indemnités de rupture cabinets médicaux

Date de mise à jour : 05/06/2024

La convention collective cabinets médicaux et les différents motifs de rupture

L’indemnité de rupture cabinets médicaux lors d’un licenciement

Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de licenciement cabinets médicaux

ancienneté

Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).

L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.

A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.

préavis

Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de rupture cabinets médicaux lors d’un licenciement se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.

  • durée du travail du salarié

    Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement ccn cabinets médicaux est le même.

    Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de licenciement ccn cabinets médicaux est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.

    Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).

    Catégorie

    convention collective cabinets médicaux

    Montant de l’indemnité rupture cabinets médicaux

    lors d’un licenciement

    de 0 à 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1)
    > 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1)

    (1) Dispositions légales

    Base de calcul : 1/12e de la rémunération brute des 12 dernières rémunérations ou 1/3 des 3 derniers mois (prendre le plus favorable).

    N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.

    L’indemnité de départ à la retraite CCN cabinets médicaux ?

    Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.

    Ancienneté
    convention collective cabinets médicaux
    Indemnité de rupture cabinets médicaux
    en cas de départ à la retraite
    (en mois de salaire)
    > 10 ans < 15 ans 0,5
    > 15 ans < 20 ans 1
    > 20 ans < 30 ans 1,5
    > 30 ans < 35 ans 2
    > 35 ans < 40 ans 2,5
    > 40 ans 3

    Sont prises en compte dans l’ancienneté, les périodes travaillées ou assimilées.

    La base de calcul n’est pas précisée dans la convention collective. Il convient donc de se référer aux conditions légales c’est à dire soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est proratisé sur 3 mois).

     

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