Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle CCN Cabinets médicaux

Indemnité licenciement CCN cabinets médicaux

Date de mise à jour : 24/12/2022

Mot(s) clé(s) :

convention collective cabinets médicaux

L’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle CCN cabinets médicaux se calculent comme suit :

Catégorie Montant de l’indemnité
de 0 à 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1)
> 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1)

(1) Dispositions légales

Base de calcul : 1/12e de la rémunération brute des 12 dernières rémunérations ou 1/3 des 3 derniers mois (prendre le plus favorable).